Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires permettant la mise à disposition de plaques d'immatriculation interchangeables valables pour une automobile et un motocycle.

Begründung

L'encombrement et les nuisances qui résultent de la circulation automobile incitent de nombreux conducteurs de voiture à utiliser, pour leurs déplacements, le scooter ou le motocycle comme deuxième véhicule.

Cette solution réduit les nuisances du trafic et favorise la fluidité de la circulation en milieu urbain. Elle permet également une solution plus économique en réponse au manque de places de parc et réduit considérablement l'encombrement qui résulte du stationnement des automobiles en milieu urbain.

La mise à disposition de plaques d'immatriculation interchangeables valables pour une automobile et une moto serait de nature à favoriser l'utilisation des deux-roues par les automobilistes pour le plus grand bien de l'environnement, de la santé et des finances de nos collectivités locales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Se fondant sur de précédentes interventions parlementaires allant dans la même direction (postulat Frey Walter du 22 juin 1989 ; question ordinaire Ganz du 14 juin 1982, 82.663, Plaques interchangeables), le Conseil fédéral a déjà étudié la demande en question, en 1991, lors de la dernière révision de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31). Il a renoncé à une réalisation parce que les inconvénients d'une telle innovation l'emportent nettement sur les avantages.

Des plaques de contrôle différentes sont utilisées pour les voitures automobiles et les motocycles. Notamment la numérotation pour les voitures automobiles et les motocycles commence séparément.

Le détenteur d'une voiture automobile ne peut donc simplement transférer la plaque de ce véhicule sur son motocycle, car il n'est pas rare qu'un motocycle circule déjà avec le même numéro. Par conséquent, il faudrait prévoir une nouvelle répartition des numéros de plaques, ce qui entraînerait la résistance des détenteurs de véhicules désirant conserver le numéro qui leur a été attribué à l'origine.

L'introduction de plaques de contrôle interchangeables entre les voitures automobiles et les motocycles provoquerait une adaptation onéreuse de la structure de l'organisation et de l'informatique pour les services cantonaux des automobiles. La résistance que les cantons manifestent à l'égard de cette charge financière est importante. Lors de la procédure de consultation, ils se sont prononcés contre tout assouplissement de la réglementation sur l'interchangeabilité des plaques de contrôle, même contre l'admission de plus de deux véhicules de catégorie identique (p. ex. des voitures de tourisme) qui utiliseraient une seule et même plaque de contrôle ; il s'agirait là pourtant d'une solution qui, en comparaison, nécessiterait moins de frais d'adaptation.

De même, l'attrait financier de la mesure proposée est faible. S'agissant des taxes sur les véhicules, aucune économie ne serait réalisable dans près de 80 % des cantons, parce que la taxe générale de 50 à 100 francs perçue pour des plaques de contrôle interchangeables correspond approximativement aux taxes annuelles des motocycles, voire les dépasse partiellement. L'économie réalisée en matière de primes d'assurance n'est pas non plus très conséquente (p. ex. 50 francs pour les motocycles légers, prime de 1994).

Finalement, selon l'art. 25, al. 2, let. d, de la loi sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), l'établissement des prescriptions concernant les permis et les plaques de contrôle relève du domaine législatif délégué du Conseil fédéral. Les motions qui entendent dans ce domaine contraindre ou faire renoncer le Conseil fédéral ne sont, selon la doctrine reconnue, que de fausses motions et, par conséquent, il faut les considérer comme des postulats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.