Wortlaut

L'agriculture et l'économie forestière ont un statut spécial au sein du système de la TVA, pour des raisons administratives. L'exemption de l'assujettissement subjectif à l'impôt procure de grands avantages, mais cause aussi certaines difficultés. Elle déroge par exemple au système multistades de la TVA. Il en résulte divers problèmes de délimitation, notamment dans les entreprises qui ont une activité accessoire ou d'appoint. Il y a également incertitude sur la façon dont les processus de transformation des produits agricoles seront imposés au stade de la prise en charge des produits chez le paysan. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les paiements directs devraient être soustraits du chiffre d'affaires imposable si l'agriculteur s'assujettit volontairement à l'impôt ?

2. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il exempter de la TVA les mesures d'entraide professionnelle ?

3. À l'instauration de la TVA, les stocks importants de marchandises provenant de la récolte de l'année précédente seront imposés sans qu'il soit possible de faire de déduction de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral pense-t-il autoriser ces déductions en ce qui concerne ces stocks ?

4. Lorsqu'ils livrent le produit de la récolte, les paysans ont, selon le produit, procédé à des travaux de nettoyage, de séchage, etc. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer ces prestations au même taux que le produit, c'est-à-dire les considérer comme une partie du processus de production ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il instaurer des montants forfaitaires afin de faciliter l'imposition des activités accessoires et d'appoint dans l'agriculture ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.