Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé

- de procéder à un réexamen général et complet de la politique régionale, afin de l'adapter aux nouvelles données en tenant compte des modifications de la situation ;

- de prendre des mesures visant à atténuer, sinon à éliminer, les conséquences des progrès de la marginalisation récemment constatée de certaines régions de notre pays.

Begründung

Le développement vertigineux de la technique et l'internationalisation croissante de l'économie provoquent des modifications profondes des structures dans presque tous les secteurs économiques et renforcent la tendance à la concentration qui en résulte. En outre, les mesures d'économie que la situation précaire des finances publiques rend indispensables, font qu'il est de plus en plus difficile pour la Confédération et la plupart des cantons d'assurer la péréquation dont l'importance est grande pour la politique régionale et nationale. Cette évolution frappe manifestement et durement les régions peu peuplées de notre pays.

Les progrès enregistrés dans les deux décennies précédentes grâce à une politique régionale judicieuse (p.ex. l'arrêt de l'exode rural des régions périphériques et montagneuses, la hausse du revenu par habitant qu'on est à peu près parvenu à hisser au niveau national, le rattrapage du retard dans l'équipement de ces régions) sont ainsi compromis.

La centralisation à laquelle on procède sous prétexte d'assurer une meilleure rentabilité et de procéder à une réduction fallacieuse des coûts, par exemple dans le secteur des banques et des assurances, mais aussi dans celui des prestations de services publics (PTT, transports publics, administration publique, santé publique, etc.) font que l'on abandonne subrepticement ces zones. Comme les pièces qui se détachent d'une mosaïque éclatée, les prestations de service offertes dans les régions peu peuplées se raréfient progressivement. En outre, les banques, les assurances, les PTT, de nombreuses entreprises de chemins de fer et des administrations publiques démantèlent leur infrastructure et réduisent ainsi les possibilités d'emploi et de formation au profit des grands centres. On encourage, on exige même la mobilité - souvent avec l'appui de l'État.

Il s'ensuit automatiquement que les tâches de direction sont exécutées et que les décisions sont prises ailleurs que dans les régions en question, accentuant le processus de concentration et de centralisation. Ainsi, le pouvoir échappe de plus en plus à ces régions qui perdent leur autonomie et, tombant chaque jour davantage dans la dépendance, sont obligées d'accepter les décisions prises ailleurs. Les conséquences fâcheuses de cette évolution sur l'économie, le peuplement et surtout la politique ne sauraient être sous-estimées. Il n'est pas surprenant qu'un nombre croissant de personnes observent cette évolution avec une inquiétude grandissante.

La Confédération ne doit pas se croiser les bras devant cette évolution. Elle doit au contraire adapter sa politique régionale générale aux changements intervenus et aux nouvelles conditions.

Antrag des Bundesrates

Adoption