Wortlaut

1. Une révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques àfaible et à fort courant est prévue. Lors de cette révision, on tiendra notamment compte des dernières connaissances relatives aux effets néfastes que les champs électromagnétiques peuvent avoir pour l'homme.

2. Tant que de nouvelles bases légales n'auront pas été élaborées (en particulier concernant les distances à respecter par rapport aux bâtiments), il sera interdit de construire de nouvelles lignes à haute tension ou d'augmenter la tension d'une ligne déjà existante.

Begründung

Les champs magnétiques sont soupçonnés de comporter des risques nombreux pour la santé. Selon diverses études, le rayonnement radioélectrique pourrait provoquer des affections de la lentille, la fatigue, des maux de tête, l'impotence et d'autres troubles. Des études déjà anciennes comme d'autres publiées récemment laissent penser que le risque de leucémie est deux fois supérieur à la normale pour les enfants qui grandissent au voisinage de lignes à haute tension.

Les risques pour la santé et les effets indésirables sur l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement, de la nature et du paysage que comportent les lignes à haute tension, suscitent à juste titre une opposition de plus en plus nette des populations concernées contre les projets d'installation de telles lignes. Ainsi, il y a quelques années, un comité fort actif s'était constitué en Suisse nord-occidentale contre le projet d'une ligne à haute tension Sierentz-Froloo.

Il est compréhensible que la loi de 1902 ne tienne pas compte comme il se doit des nouvelles découvertes concernant la protection de la santé, de l'environnement, de la nature et du paysage, ni de la nécessité de procéder à une planification adaptée aux besoins qui existent sur le plan national. La coordination en matière de lignes à haute et à très haute tension fait gravement défaut. Un moratoire doit donc être observé pour l'autorisation de nouvelles lignes de ce genre jusqu'à ce que l'ancienne loi ait été revisée. La nouvelle loi devra notamment prendre suffisamment en considération les risques pour la santé, l'environnement, la nature et le paysage et autoriser uniquement l'installation de lignes dont la nécessité aura été établie conformément à une planification nationale des besoins. Il faudra stopper ainsi la tactique consistant à étendre par tronçons le réseau de lignes à haute tension.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1Le principe de la protection de l'homme et de l'environnement vis-à-vis des champs électromagnétiques est inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. Une ordonnance spécifique est en préparation, qui devrait formuler des dispositions d'exécution et fixer les valeurs-limites d'émission.

De son côté, la loi sur l'électricité, à laquelle se réfère l'auteur de la motion, règle les aspects techniques et procéduraux des installations à courant fort et à courant faible.

Il n'y a pas si longtemps qu'un groupe de travail médical a mis a jour, sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), les connaissances relatives aux effets des champs électromagnétiques à basse fréquence. Il rend compte de ses travaux dans un rapport publié par cet office en février 1994 ("Biologische Wirkungen elektromagnetischer Felder, 2. Teil : Frequenzbereich 10 Hz bis 100 kHz", cahiers de l'environnement no 214); le résumé et les, recommandations ont été traduits en français. Les auteurs y préconisent certaines valeurs-limites d'émission ainsi que le principe selon lequel il conviendrait d'intervenir à la source pour réduire le plus possible les effets, par exemple au moment de choisir le site.

Aux termes du rapport, les connaissances dont nous disposons permettent d'affirmer que les limites d'émissions ne sont atteintes ou dépassées pratiquement en aucun endroit accessible à l'ensemble de la population.

Au vu des questions encore pendantes, ce groupe estime qu'il faut se tenir continuellement informé du progrès des recherches dans ce domaine, afin de réviser au besoin son jugement.

2.Les questions techniques de sécurité liées à la construction et à l'exploitation de lignes électriques sont d'ores et déjà réglées. Des dispositions y relatives se trouvent dans l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques. L'annexe 8 fixe les distances des lignes à haute tension aux bâtiments, auxquelles se réfère la motion ; il est tenu compte de l'état actuel de la technique.

Dans le contexte du programme Énergie 2000, un groupe de travail élabore présentement un plan national des lignes de transport qui intègre au mieux les impératifs de l'aménagement et du paysage. L'intention est de réexaminer, à la lumière des critères de sécurité et d'utilité, les plans d'extension conçus par les CFF et par les entreprises d'approvisionnement général. Les résultats provisoires de ce travail seront connus dans le courant de 1995.

Étant donné les connaissances actuelles, les mesures prises ou qu'il est prévu de prendre, touchant les champs électromagnétiques et les plans de lignes électriques, un moratoire frappant les lignes à haute tension ne nous paraît pas justifié. Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.