Wortlaut

On peut légitimement affirmer que les promoteurs immobiliers ont - comme il fallait s'y attendre - rapidement compris que l'aide fédérale à la construction d'habitations à loyer modéré leur offrait la possibilité de réaliser des investissements dont la rentabilité était très supérieure à celle des opérations normales dans ce secteur.

On s'est aperçu notamment que la clientèle potentielle, loin de se limiter aux classes sociales relativement pauvres ou en passe de le devenir, se composait de la quasi-totalité de la population. Les paramètres servant au calcul du coût de la construction ont ensuite permis aux promoteurs, dans les années de forte concurrence sur ce marché, de réaliser de juteux bénéfices.

Je demande au Conseil fédéral

1. s'il entend procéder à une révision urgente de la législation en la matière, pour éviter que les ressources considérables que l'État réserve à ce secteur ne soient distribuées sans discernement ;

2. s'il connaît, canton par canton, le pourcentage de bénéficiaires potentiels de ces subsides par rapport à la population totale, et si oui, s'il peut rendre public ces chiffres.