Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer les mêmes normes juridiques que l'Union européenne en ce qui concerne le calcul de la population étrangère.

Begründung

Dans les statistiques suisses, la proportion d'étrangers est exprimée par rapport à la population globale.

Dans l'Union européenne, cependant, la population étrangère est calculée par rapport à la population nationale. Il est évident que seule la méthode employée dans l'Union européenne permet de mettre clairement en évidence les vraies proportions. La précipitation dans laquelle se sont déroulés les débats sur Eurolex et sur Swisslex nous a sûrement fait oublier ce détail. Je prie donc le Conseil fédéral de calculer la proportion d'étrangers suivant les normes européennes, sans quoi les comparaisons au niveau européen ne voudront rien dire.

Antrag des Bundesrates

Rejet