Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 31a, al. 3, let. b, de la loi sur l'agriculture dans les termes qui suivent :

b. fixe, pour le droit à la contribution, une limite de revenu.

Begründung

La réglementation en vigueur présente plusieurs défauts qu'il convient d'éliminer pour les raisons ci-dessous.

1. La limite de revenu actuelle ne dépend que du revenu agricole. Les exploitants qui perçoivent de confortables revenus pour des activités non agricoles bénéficient tout de même des paiements directs. Vu la situation financière de la Confédération, on se demande pourquoi des agriculteurs qui tirent parfois d'activités non agricoles un revenu imposable de plus de 100'000 francs devraient encore recevoir des paiements directs complémentaires.

2. Il arrive que des exploitants ne vivant que de l'agriculture n'aient pas droit aux paiements directs alors que ceux pour lesquels l'agriculture est un gain accessoire ou d'appoint gagnent en tout plus qu'eux. Eu égard à cette situation, il est nécessaire d'appliquer à tous un traitement équitable.

3. Il existe d'autres types de paiements directs importants (les contributions à l'exploitation et les contributions aux frais des détenteurs de bétail) qui sont soumis à des limites de revenu uniformes, dépendant du revenu total. En adoptant une solution analogue, on simplifierait le travail administratif puisqu'on n'aurait plus deux limites de revenu différentes à calculer. En outre, selon les indications des autorités d'exécution, il est difficile de définir le revenu agricole, surtout dans les exploitations où l'on transforme les produits, d'où certaines lacunes.

4. L'uniformisation que je propose apaiserait également les incertitudes que connaissent les paysans. Il est en effet difficile de comprendre pourquoi les contributions à l'exploitation et les contributions aux frais des détenteurs de bétail dépendent du revenu global et les paiements directs uniquement du revenu agricole, puisque c'est pour les mêmes raisons qu'on impose une limite de revenu.

5. On peut s'attendre à ne pas rencontrer beaucoup de compréhension auprès de l'opinion publique si l'on verse des paiements directs à des agriculteurs qui ont des revenus largement supérieurs à la moyenne alors que les finances fédérales sont dans un état affligeant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.