Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire réaliser un rapport circonstancié sur l'instauration d'un service à la communauté obligatoire exécuté par tous et pour tous. Toutes les prestations qui sont effectuées pour la collectivité, en principe gratuitement, dans des domaines d'importance vitale, pourraient être considérées comme service à la communauté.

Begründung

1. En mars 1993, le groupe de travail "Aspects conceptuels" de la Commission femmes et défense générale (qui compte des représentantes de toutes les organisations faîtières féminines) a rédigé un document de réflexion concernant un projet intitulé "Service à la communauté vu par les femmes". Ce groupe de travail est parvenu à la conclusion qu'il convenait de poursuivre le projet "Service à la communauté obligatoire", qui serait d'une grande utilité pour toute la population.

Ce document traite de questions qui sont en rapport étroit avec le service militaire et la protection civile. Or, le service à la communauté obligatoire devrait dépasser largement le cadre des formes de service existantes.

Nombreuses sont les tâches qui aujourd'hui ne peuvent pas être exécutées parce que le travail et les prestations qu'elles impliquent ne sont pas rémunérés par un salaire.

2. Les formes de service existantes (armée, protection civile, pompiers, aide en cas de catastrophe) doivent être maintenues, éventuellement développées :

Service militaire (armée): les tâches militaires, notamment la défense, doivent être maintenues conformément aux principes fondamentaux de l'obligation de servir telle que celle-ci est définie dans le cadre de la réforme de l'armée en cours.

Service de protection civile : pas de modification en dehors des réformes en cours.

Aide en cas de catastrophe : il convient d'étudier les possibilités d'extension (service de protection civile et aide en cas de catastrophe).

3. Outre les formes de service existantes de l'armée, de la protection civile, des services du feu et de l'aide en cas de catastrophe, il conviendrait de concevoir un vaste service à la communauté obligatoire pour tous. Le document de réflexion 93 mentionne :

- les situations d'urgence extrême touchant la collectivité,

- certains problèmes de longue durée, tels les impasses structurelles dans le domaine de la santé publique, les développements néfastes en matière d'environnement et les changements sociaux.

Les domaines suivants pourraient également être pris en compte :

- services sociaux (santé publique et encadrement dans des institutions ou à domicile);

- promotion de la paix (aide au développement);

- service écologique (protection de l'environnement et agriculture);

- éducation et loisirs (colonies de vacances, maisons de jeunes, préparation des devoirs, cantines scolaires, aides familiales, etc.).

4. Chacun pourrait être tenu de servir de 18 à 40 ans, pendant un certain temps (par exemple au moins une année en tout). Le service à la communauté pourrait être organisé sur le modèle de l'armée et de la protection civile et comprendre des indemnités pour perte de gains dans certains domaines.

Des indemnités pourraient être exigées pour les prestations exécutées pour des communes (protection de l'environnement, entretien des forêts) ou dans l'agriculture. Ainsi, le service à la communauté obligatoire serait au moins en partie autofinancé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.