94.3267 · Postulat · 1994-06-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Sur la base du rapport de la Commission parlementaire de rédaction du 22 septembre 1992 sur la formulation non sexiste des textes législatifs et de la décision du Conseil fédéral du 7 juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législatifs.
Begründung
Si les efforts visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes sont louables et doivent être encouragés, ils ont conduit, dans le domaine linguistique, à des formulations artificielles et indigestes. Le doublet intégral, par exemple, qui consiste à mentionner chaque fois la forme masculine et la forme féminine, rend les textes législatifs absolument illisibles, voire incompréhensibles. Ce type de formulation ignore que de nombreux termes ne se réfèrent pas au sexe des personnes mais ont une signification générique englobant au contraire les deux sexes. Le fait que dans la plupart des cas, ces termes génériques revêtent la forme masculine n'y change rien. Par l'utilisation systématique du masculin et du féminin, par exemple dans les textes de loi, on ne combat pas le sexisme, comme certains le pensent, mais on l'introduit au contraire dans la langue en supprimant la signification générique des termes représentant des êtres humains. C'est en confondant la forme grammaticale avec le sexe que l'on massacre la langue de la sorte. Cette atteinte sexiste à la langue allemande tend à supprimer l'emploi de termes qui manifestement sont masculins, mais qui, de manière tout aussi évidente, sont génériques (quelqu'un, chacun, celui qui, etc.). Je prie le Conseil fédéral de veiller à ce que les directives de l'administration soient formulées de manière telle que la lisibilité des textes officiels et législatifs soit préservée.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.