94.3272 · Motion · 1994-06-16
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les déclarations du président de la Confédération, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour libéraliser graduellement, mais totalement, la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans.