Lexipedia

94.3272 · Motion · 1994-06-16

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Me fondant sur les déclarations du président de la Confédération, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour libéraliser graduellement, mais totalement, la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans.