Wortlaut

Les actes de violence criminels commis en congé ou en liberté conditionnelle par des prisonniers et par des délinquants anormaux contre lesquels des mesures ont été prises, exigent l'application de dispositions visant à améliorer la situation. Compte tenu des structures fédératives de notre pays, il est nécessaire que la Confédération s'engage davantage à cet effet sur certains points. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que les objectifs suivants soient atteints :

1. La Confédération doit coordonner de façon déterminante l'exécution des mesures sur le plan national.

2. La Confédération doit encourager la création de plusieurs petites institutions pour l'exécution des mesures. Chacune de ces institutions s'occuperait d'un groupe de délinquants ; les groupes seraient constitués en se fondant sur un diagnostic. Les institutions en question pourraient être rattachées à des prisons ou à des cliniques psychiatriques. Les institutions stationnaires seraient liées à des organismes assurant le traitement ambulatoire et le patronage des personnes concernées.

3. La Confédération doit agir afin de créer un institut de criminologie médico-légal, ou mieux encore multidisciplinaire, entièrement aménagé. Celui-ci sera également chargé de la recherche des véritables besoins à satisfaire dans le domaine de l'exécution des mesures.

Begründung

Les spécialistes se plaignent depuis des années de la formation insuffisante des psychiatres dans le domaine médico-légal, de la quasi-impossibilité de procéder à la recherche dans ce domaine et de la rareté des institutions s'occupant de l'exécution des mesures, par exemple dans le cadre de l'article 43 du code pénal, notamment au sein d'établissements fermés assurant la sécurité.

Dans ce domaine, la Suisse est presque tombée au niveau d'un pays sous-développé, alors qu'en Allemagne par exemple il existe des cliniques qualifiées et des chaires de psychiatrie médico-légales, ainsi que de véritables instituts de criminologie dignes de ce nom compte tenu de l'aménagement dont ils disposent.

Depuis quelque temps, des cantons - Zurich et Berne par exemple -s'efforcent de développer de tels projets réclamés depuis longtemps et de les réaliser, ce qui est très souhaitable en soi.

Or des problèmes résultant du fédéralisme et de la souveraineté cantonale en matière d'exécution des peines sont à résoudre. Même dans les concordats, on ne détermine pas le nombre et les caractéristiques des places requises pour l'exécution des peines ; on ne procède pas à un examen commun de la question en vue d'assurer la coordination. On a au contraire l'impression que les cantons qui prennent des mesures réalisent leur propre programme, conçu pour traiter uniquement les cas dont ils ont à s'occuper, sans établir de catégories fondées sur un diagnostic.

Il peut en résulter une capacité inutile, alors que les cantons dans lesquels les cas requérant l'application de mesures sont rares, ont des difficultés d'exécution. De la sorte, une inégalité tend à s'établir dans la façon dont les mesures sont exécutées, selon que les cantons sont assez riches pour disposer de leurs propres institutions ou, en étant dépourvus, sont constamment réduits à quémander le soutien de voisins.

En outre, si chacun s'occupe de tout, il n'est pas possible d'acquérir l'expérience requise pour le traitement de petits groupes de délinquants comme les auteurs d'infractions d'ordre sexuel ; il n'est également pas possible dans de pareils cas de procéder à une recherche sérieuse. Il sera également difficile de constituer une section spéciale pour un groupe fondé sur un diagnostic, étant donné que le nombre des cas resterait insuffisant pour l'ensemble du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.