Wortlaut

À la suite du scrutin populaire du 7 mars 1993 libéralisant les jeux de casino, l'article 35 de la Constitution fédérale a été modifié. Il paraît inévitable qu'une commission fédérale ad hoc ou un organisme fédéral devra exercer une surveillance sur l'octroi de concessions de casino, sur leur gestion, sur le contrôle de leurs recettes.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis :

1. que le même organisme devrait contrôler également les loteries en tout genre, paris mutuels, sport toto, etc., dont le développement est extraordinaire ? On parle parfois d'ingérence de sociétés multinationales et d'alliances de toutes sortes dans ces entreprises ;

2. que sur l'importance considérable des sommes d'argent manipulées par ces entreprises sous couvert justifié d'intérêt public, l'organisme s'occupant des casinos surveille également les pouvoirs en question en matière d'attribution de profits : clubs sportifs, artistes et auteurs individuels ? Ces sélections et attributions pécuniaires semblent être effectuées par un nombre restreint de personnalités qui agissent souverainement, nommées par cooptations privées et politiques ;

3. qu'il serait possible à la Confédération, qui a certains pouvoirs en matière de loteries (l'alinéa 6 de l'article 35 de la Constitution fédérale précise qu'elle peut prendre des mesures concernant les loteries), d'obtenir, par une intervention sur les structures et les méthodes de ces entreprises, une meilleure transparence de leur gestion ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 mars 1993, le peuple suisse a accepté de lever l'interdiction des maisons de jeu sur le territoire de la Confédération en modifiant l'article 35 de la Constitution fédérale. La commission d'experts nommée pour élaborer l'avant-projet de la nouvelle loi sur les casinos est sur le point d'achever ses travaux.

Le domaine des loteries et celui des casinos ne sont pas clairement distincts l'un de l'autre, mais montrent de nombreux points d'interférence. C'est pourquoi l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les casinos aura des conséquences aussi sur l'existence et l'activité des entreprises de loterie qui sont régies actuellement par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1929. Toutefois, il est difficile de définir aujourd'hui qu'elles seront exactement ces conséquences puisque la teneur de la nouvelle loi sur les casinos n'est pas encore définitive.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il s'avère nécessaire de revoir totalement la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923. Celle-ci comprend en effet certaines dispositions qui sont aujourd'hui dépassées et qui ne trouvent plus d'application. Lors de cette révision, l'on examinera alors en détail la question de la surveillance des organismes de loterie et la façon d'obtenir une meilleure transparence dans leur gestion, sans oublier le problème de la redistribution des profits. Cette révision totale ne peut se faire qu'à la lumière des nouvelles dispositions de la nouvelle loi sur les casinos. Il y a donc lieu d'attendre l'entrée en vigueur de ce texte législatif.