Wortlaut

Le 7 septembre 1994, le Conseil fédéral a donné sa position sur le problème actuel lié à la drogue. Le document officiel, remis à la presse, parle des initiatives populaires touchant à ce problème.

Le Conseil fédéral parle de deux initiatives : de "Jeunesse sans drogue", déposée le 22 juillet 1993, ainsi que d'une autre initiative, "pour une politique raisonnable de la drogue", qui n'est pas encore déposée à ce jour et dont les signatures ne sont pas contrôlées. Cette dernière n'entre donc pas encore dans la discussion sur les problèmes liés à la drogue. Il y a donc une manipulation certaine puisque l'initiative "Jeunesse sans drogue" a récolté plus de 140 000 signatures, qu'elle a été déposée et les signatures reconnues et qu'on la compare à ce qui n'est pas encore officiellement reconnu, c'est-à-dire l'autre initiative qui demande la dépénalisation de la drogue.

D'autre part, le commentaire du Conseil fédéral au sujet de l'initiative "Jeunesse sans drogue" est arbitraire et subjectif en même temps que faux : "L'initiative 'Jeunesse sans drogue' déposée le 22 juillet 1993 et soutenue par les milieux de droite entend s'opposer à la politique actuelle du Conseil fédéral en matière de drogue."

Les signataires de cette initiative sont des citoyens et citoyennes responsables n'appartenant souvent à aucun parti, mais désireux de voir appliquer une politique ferme et sérieuse à l'égard de la toxicomanie dans notre pays. Le Conseil fédéral vient de leur asséner un camouflet par une prise de position fausse.

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a eu erreur dans son jugement et est-il prêt à le reconnaître publiquement ou à dénoncer au moins les coupables d'une telle manipulation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les décisions du Conseil fédéral en matière de politique de drogue se basent sur une vision complète des données du problème et prennent en considération l'ensemble des propositions exprimées. Certaines de ces propositions sont récentes, comme celles de trois partis politiques gouvernementaux, d'autres sont déjà plus anciennes, comme diverses interventions parlementaires transmises au gouvernement. Les deux initiatives populaires "Jeunesse sans drogue" et "pour une politique raisonnable en matière de drogue" font partie des éléments à prendre en considération, même si la seconde initiative n'a pas encore été déposée et si ses signatures ne sont pas encore contrôlées par la Chancellerie fédérale. Le commentaire du Conseil fédéral au sujet des initiatives, dans sa prise de position du 7 septembre 1994 comme lors de la décision du 27 avril 1994, indique que les deux initiatives sont en opposition avec la politique du Conseil fédéral. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé le 27 avril 1994 de recommander le rejet de ces deux initiatives et donné au DFI le mandat d'examiner la question d'un contre-projet direct à l'initiative "Jeunesse sans drogue". La précision donnée concernant les milieux politiques qui soutiennent l'initiative "Jeunesse sans drogue" ne constitue pas un jugement sur les citoyens signataires de ce texte. En donnant cette indication, le Conseil fédéral ne procède pas autrement que vis-à-vis d'autres initiatives populaires, qu'elles soient lancées par les petits paysans, les organisations de défense de l'environnement ou les milieux antimilitaristes. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'il n'y a pas "d'erreur dans son jugement" ni de comportement "coupable". La prise de position du 7 septembre 1994 prend acte du fait que des citoyens en nombre suffisant ont signé cette initiative et "n'assène de camouflet" à personne.