Wortlaut

Le Conseil fédéral a déclaré, avant la votation populaire du 7 mars 1993 sur une modification de la constitution concernant la levée de l'interdiction des maisons de jeu, que le projet de loi était important, afin de pouvoir obtenir suffisamment de recettes pour l'AVS.

À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il toujours que les recettes fiscales annuelles provenant des casinos sont de l'ordre de 150 millions de francs ?

2. Que compte-t-il faire en ce qui concerne le taux d'imposition des casinos ?

3. En vertu de la loi, les cantons ont toute responsabilité en matière de jeux d'adresse. Le Conseil fédéral sait-il que nombre de jeux de hasard font l'objet de manipulations techniques (incorporation d'un exercice d'adresse simple que la plupart des gens réussissent sans difficulté) et sont ainsi transformés en jeux d'adresse, de sorte qu'ils ne sont plus soumis à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédération ?

4. Combien de jeux de hasard (comprenant un exercice d'adresse) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapporteraient-ils s'ils étaient imposables par la Confédération ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une nouvelle définition des jeux de hasard, selon laquelle les machines à sous faisant peu appel à l'adresse (part d'adresse inférieure à un certain pourcentage) seraient soumises à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédération au même titre que les jeux de hasard ? Si tel n'est pas le cas, quels arguments juridiques et politiques avance-t-il ?

6. Combien de jeux de hasard (d'après la définition actuellement en vigueur) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapportent-ils ? Est-il vrai qu'un seul fonctionnaire fédéral est chargé du contrôle de ces machines ?

7. Combien de machines à sous sont en service en Suisse et comment se situe notre pays au niveau international ?

8. Où sont domiciliés (dans quel canton ou pays) les propriétaires ou les loueurs des machines à sous ?

9. Est-il vrai qu'un jeu de hasard (qui coûte entre 12000 et 15000 francs) est déclaré aux impôts au même titre qu'un jeu d'adresse, et que les principaux loueurs l'amortissent en moins de 6 mois en moyenne ?

10. À quel taux le Conseil fédéral estime-t-il justifié d'imposer les jeux de hasard, et comment situe-t-il ce taux par rapport à l'imposition maximale, qui est de 80 % pour les casinos ?