Wortlaut

Pour le cas où la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne serait pas abrogée à la suite de l'étude consacrée à son noyau dur, le Conseil fédéral est invité à éliminer la discrimination dont sont victimes les Suisses de l'étranger.

Begründung

Lors des débats consacrés à la révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, le dernier sujet de divergence entre le Conseil national et le Conseil des États a porté sur la discrimination dont sont victimes les Suisses de l'étranger (Art. 5, al. 1, lit. a). Il n'a été éliminé qu'en raison de la volonté du Conseil national de ne pas retarder l'entrée en vigueur de la loi révisée.

Malgré leur pleine capacité à exercer les droits politiques accordés à l'ensemble des citoyens de leur pays d'origine, les Suisses de l'étranger, tout particulièrement ceux de la seconde génération, seront donc assimilés à des étrangers et seront contraints de solliciter une autorisation et de répondre aux conditions de la loi pour acquérir ou financer un bien immobilier en Suisse, notamment lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire.

Cette situation inadmissible, mais expliquée par des considérations tirées du droit international public et des traités d'établissement conclus par notre pays, ne saurait se prolonger indéfiniment. Elle constitue une sorte d'injure à nos concitoyens de la 5ème Suisse qui sont fondés à dénoncer une inégalité de traitement contraire à l'article 4 de notre çonstitution.

Dès lors, il est important, quel que soit le sort qui sera en définitive réservé au noyau dur de la lex Friedrich, respectivement à la lex Friedrich elle-même, que cette discrimination disparaisse rapidement de notre législation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.