Wortlaut

Le bureau du Conseil national est chargé de préparer un projet de modification des articles 24 et 25 du règlement du conseil, en les remplaçant par une disposition consacrant le principe de séances de commissions publiques.

Begründung

On sait par expérience que la confidentialité des séances de commissions, inscrite à l'art. 24 du règlement du Conseil national (RCN), est de moins en moins souvent respectée. On peut certes le déplorer, mais on ne doit pas l'ignorer. Le cas le plus grave a été la séance tenue par la CIP le mardi 13 décembre 1994 au matin. Dans une joyeuse atmosphère d'Avent (élections 1995), un membre de cette commission a bavardé des discussions qui s'y étaient déroulées. Comme la violation volontaire du règlement du conseil n'est pas sanctionnée, la meilleure solution me semble être de rendre en principe publiques les séances de commission. "En principe" veut dire qu'il doit pouvoir y avoir des exceptions, notamment pour les séances des commissions de surveillance et de leurs sections (art. 15, ch. 1 et 2 du règlement).

Par ailleurs, la sanction proposée dans le rapport du bureau du 11 novembre 1994 (blâme) me semble de peu d'effet.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Bureau propose de rejeter la motion.