Wortlaut

La Suisse s'est clairement prononcée contre la multiplication et la diffusion des mines antipersonnel qui font chaque année des dizaines de milliers de victimes, souvent des enfants. Or, des trafiquants privés de mines antipersonnel agissent à partir de notre territoire. Exemple : ERKIS SA, 6, rue Winkelried, Genève. Qu'attend le Conseil fédéral pour mettre fin immédiatement aux agissements de ces malfaiteurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 mai 1994, sur la base des articles 10 et 11 de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral a décrété un moratoire concernant l'exportation et le transit de mines terrestres à destination des États qui n'ont pas ratifié le Protocole II (Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs) de la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Le moratoire relatif à l'exportation comprend également les composants entrant dans la fabrication de mines. Le protocole, qui a été ratifié par plus de quarante États, limite notamment l'engagement de mines terrestres.

Avant le moratoire déjà, la Suisse n'a pratiquement pas accordé d'autorisation à l'exportation de mines antipersonnel ou de parties intégrantes de celles-ci. Rien ne laisse supposer que l'entreprise mentionnée dans l'interpellation a fabriqué, importé ou exporté de telles mines ou des parties intégrantes de celles-ci. Le Conseil fédéral n'a pas été informé de la question de savoir si l'entreprise a servi d'intermédiaire pour un tel matériel de guerre sans que celui-ci ait pénétré sur le territoire suisse. En vertu de la loi actuelle sur le matériel de guerre, de telles activités de courtage sont possibles sans autorisation. L'actuelle révision en cours de la loi sur le matériel de guerre prévoit cependant que de telles opérations de courtage seront également soumises au régime de l'autorisation.

Réponse du Conseil fédéral.