Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes provenant des taxes de séjour, de sport et d'hébergement ainsi que des taxes d'encouragement du tourisme et de l'économie prélevées par les offices du tourisme.

Begründung

L'administration fédérale des contributions maintient son opinion selon laquelle les offices du tourisme doivent en principe s'acquitter de l'impôt lorsqu'ils utilisent les fonds provenant de la taxe de séjour que les communes mettent à leur disposition. Nous contestons cette interprétation.

En règle générale, il appartient aux communes de légiférer sur les taxes de séjour ; la loi y relative est acceptée par le souverain dans le cadre communal. Dans les lois communales relatives à ces taxes, l'exécution est déléguée aux offices du tourisme. Cette délégation porte sur le prélèvement, l'administration et l'usage de la taxe de séjour. L'office du tourisme ne reçoit pas de mandat précis de prestation, il est simplement chargé de l'exécution d'une loi communale. De la sorte, l'office est investi de l'autorité publique, ce qui ressort du fait que ses décisions concernant les taxes de séjour constituent un titre de mainlevée de l'opposition au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

L'office du tourisme utilise les recettes provenant de la taxe d'une part dans l'intérêt des touristes et d'autre part dans celui des entreprises de tourisme. Il est établi qu'il ne s'agit pas d'une activité à but lucratif (exception faite des activités commerciales, telles que la vente de souvenirs, etc.); il s'agit plutôt d'une prestation faite dans l'intérêt du touriste et dont le financement est assuré par les taxes prélevées.

Par conséquent, il ne saurait être question de soumettre à la TVA les prestations gratuites des offices, telles que le fonctionnement de leurs bureaux, l'établissement d'un réseau de chemins pédestres et de pistes de ski de fond, l'entretien des rapports avec les marchés, la réalisation et la mise à disposition d'installations pouvant servir aux touristes, etc.; dans ces cas, il n'y a pas d'objet imposable. Ces prestations sont offertes gratuitement.

Outre des aspects juridiques, il convient de tenir aussi compte des aspects économiques, macro-économiques et politiques de la question. La décision prise par l'administration des contributions affecte considérablement la compétitivité de nos stations touristiques face à la concurrence étrangère. Dans les pays voisins, les offices de tourisme ne doivent s'acquitter de la TVA que dans la mesure où ils se font rétribuer leurs prestations d'entreprise.

L'imposition des recettes provenant de la taxe de séjour crée de sérieuses difficultés financières aux offices du tourisme. Ils seront obligés de répercuter la TVA sur la taxe de séjour, ce qui aura pour effet de majorer encore le prix des prestations touristiques - or la Suisse est déjà considérée comme un pays cher. La compétitivité du secteur touristique de notre économie en serait affectée sur le plan international. Rappelons que la TVA vise à alléger la charge fiscale de notre économie d'exportation. Les deux tiers des prestations offertes par le tourisme bénéficient aux étrangers - par conséquent, le tourisme est aussi une forme de l'industrie d'exportation. Pourtant, il n'est pas exonéré sur le plan fiscal, comme c'est le cas pour les autres branches de ce secteur.

De plus l'existence des offices du tourisme est mise en péril à moyen terme par l'imposition en question. On envisage en maints endroits de confier à la commune les tâches qui incombaient jusqu'ici aux offices du tourisme, ce qui constitue une étatisation du secteur touristique.

Nous demandons en résumé que les offices du tourisme soient exonérés de la TVA, pour autant qu'ils offrent des prestations gratuites dans l'intérêt des touristes ou des entreprises touristiques. Les offices du tourisme ne peuvent être soumis à la TVA que lorsqu'ils offrent des prestations rémunérées, c'est-à-dire lorsque les touristes doivent rétribuer les prestations de ces offices.

Antrag des Bundesrates

Adoption