Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de soumettre une modification législative, permettant de pouvoir porter plainte contre des fonctionnaires outrepassant leurs droits et permettant une demande de réparation pour les préjudices subis.

Begründung

Alphonse Maza, opposant politique zaïrois, a habité quatorze ans la Suisse, après avoir déposé une demande d'asile. Il sera arrêté et expédié manu militari par avion vers son pays d'origine en 1986. Il est aujourd'hui réfugié politique en Belgique depuis septembre 1993, avec obtention de sa demande depuis août 1994.

Aujourd'hui encore, le mystère le plus complet entoure cette expulsion douloureuse, décidée par le responsable de l'Office fédéral des réfugiés de l'époque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité découlant d'un dommage, la responsabilité disciplinaire et la responsabilité pénale pour les fautes commises par des agents de la Confédération sont réglementées exhaustivement dans la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LR ; RS 170.32) ainsi que dans le Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (RS 172.221.10). La Confédération répond notamment du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Si celui-ci a commis une faute, la partie qui a subi une atteinte illicite à sa personnalité a, en outre, droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et qu'il n'a pas été possible de lui donner satisfaction autrement. Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a contre le fonctionnaire qui l'a causé intentionnellement ou par une négligence grave une action récursoire. Le lésé doit adresser au Département fédéral des finances sa demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage. En règle générale, le recours de droit administratif est ouvert aux décisions rendues en cas de litiges par l'autorité compétente. La légalité des décisions, des arrêtés et des jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. Le droit en vigueur a donné satisfaction et, dans l'état actuel des choses, il n'est pas nécessaire de le compléter ou de l'adapter. Il s'applique aussi à d'éventuelles infractions contre les devoirs de fonction lors d'une procédure d'asile. Dans ces circonstances, une action dans le sens de la motion ne répond à aucun besoin.

Comme il est exposé ci-après, l'affaire Maza ne présente pas le moindre élément accréditant une infraction contre les devoirs de fonction ou justifiant une action en dommages-intérêts contre la Confédération. Entre 1979 et 1986, M. Maza a déposé en Suisse quatre demandes d'asile au total. Des enquêtes sur les faits ont clairement démontré que M. Maza ne suffisait ni à la notion de réfugié aux termes de la convention de Genève ni à celle figurant dans la loi sur l'asile. Par conséquent, ses quatre demandes d'asile ont fait l'objet d'une décision motivée de rejet. En application de l'art. 14, al. 2, LSEE, une mesure d'internement a été prononcée contre l'intéressé, parce qu'il ne s'était pas prêté au renvoi. M. Maza a fait intensément usage de toutes les voies de droit s'offrant à lui. Or, le Tribunal fédéral, de même que la Commission de gestion extraordinaire du Conseil national, qui s'est également penchée sur l'affaire, ont confirmé les décisions prises par les autorités.

Les instances de recours compétentes ont examiné et confirmé tant la procédure d'asile que l'ordre d'internement et le renvoi dans un État tiers. M. Maza a bénéficié d'une procédure de droit public en bonne et due forme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.