Wortlaut

Il y a lieu d'édicter sans délai une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée. À ce titre on veillera notamment, dans les limites des dispositions en vigueur de la Constitution fédérale :

1. à faire cesser la double imposition et le cumul des charges fiscales ;

2. à éviter l'extension directe et indirecte du catalogue des objets de l'impôt ;

3. à tenir les promesses faites, sous forme de projet d'ordonnance, par le Conseil fédéral à la veille de la votation populaire sur le (dernier) projet relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.