Wortlaut

Le village d'Isérables a organisé le 9 décembre 1995 une commémoration dédiée à la recrue - originaire de ce village - morte d'épuisement en mars 1993 lors d'une marche forcée dans le cadre de son école de recrues, ce qui m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Département militaire fédéral a-t-il tiré les conséquences de ce drame qui a ému l'opinion publique, émotion accentuée par le verdict particulièrement clément du Tribunal militaire à l'endroit des officiers responsables ?

2. Ces derniers sont-ils toujours chargés de l'instruction de la troupe ou ont-ils été affectés à d'autres responsabilités ?

3. Des instructions ont-elles été données aux officiers, notamment aux officiers instructeurs, quant aux précautions à prendre lorsque la troupe est soumise à des efforts physiques sortant de l'ordinaire et quant à l'abandon de méthodes telles que celles employées (recours à des sangles) lors de tels exercices ?

4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que les règles de procédure applicables aux tribunaux militaires devraient être modifiées, afin de garantir le droit d'intervention des parties civiles lors de l'instruction et de l'audience de jugement, droit qui n'a pas été accordé dans le cas d'espèce ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Département militaire fédéral (DMF) n'est pas habilité à se prononcer sur l'issue de la procédure militaire. Les enseignements utiles ont été tirés en ce qui concerne l'instruction des cadres (voir ch. 3).

2. Le commandant de la compagnie d'école de recrues de l'époque est aujourd'hui à la tête d'une compagnie vaudoise. Pour les troupes cantonales, c'est aux cantons, et non au DMF, qu'incombe l'affectation d'un commandant.

3. Immédiatement après le cas de décès survenu en 1993, le chef de l'instruction de l'armée s'est prononcé à l'égard des problèmes de conduite posés par ce tragique événement. Il s'est agi en substance de la traction de militaires en difficulté lors d'une prestation physique exigeante. Les commandants d'école ont reçu à ce propos des directives claires leur recommandant de veiller à ce que l'on renonce immédiatement à l'application de méthodes consistant à tracter des militaires au moyen de courroies ou de cordes.

4. L'assurance militaire indemnise les préjudices que subissent dans leur santé les militaires faisant du service. Le lésé ou les membres de sa famille n'ont aucun droit de revendication à l'égard du militaire fautif ; ce droit existe en revanche à l'égard de la Confédération, soit à l'égard de l'assurance militaire. Cette solution présente l'avantage qu'un militaire lésé ou les membres de sa famille ne doivent pas revendiquer un dédommagement à des personnes qui pourraient ne pas être en mesure de faire face à leurs obligations financières. Les droits des intéressés n'en sont d'ailleurs nullement préjudiciés. S'ils ne peuvent parvenir à un accord avec l'assurance militaire au sujet de leurs revendications, ils peuvent recourir jusque devant le Tribunal fédéral des assurances.

Dans le cas présent, un besoin d'intervention de la part de la partie civile existait d'autant moins que l'indemnité a pu être réglée en accord avec la famille du défunt. L'assurance militaire est disposée, au demeurant, à réexaminer la question de l'indemnisation au cas où une modification des conditions serait intervenue depuis la date de l'octroi de ses prestations.

Réponse du Conseil fédéral.