Wortlaut

1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept d'"aide à la survie" aux toxicomanes, tel qu'il est pratiqué maintenant, a été complètement dénaturé par rapport à sa définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une libéralisation des stupéfiants ?

2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dispenser de l'héroïne dans les prisons est aberrante, car moralement insoutenable et juridiquement injustifiable ?

3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus ?

Begründung

Depuis plusieurs années et chaque fois qu'il est interpellé au sujet de sa politique sur la drogue, le Conseil fédéral réitère qu'il reste attaché aux trois voies traditionnelles de lutte contre les toxicomanies que constituent la prévention, la répression et la prise en charge thérapeutique. Il y a toutefois maintenant ajouté un quatrième volet, qu'il désigne très pudiquement sous le nom d'"aide à la survie".

Pour expliquer ce concept, le Conseil fédéral a toujours précisé que, dans des cas exceptionnels et très graves et en particulier à l'égard de toxicomanes quasi irrémédiablement atteints, une certaine dispensation d'héroïne pouvait être admise.

D'innombrables voix se sont déjà, à juste titre, élevées contre la mise en oeuvre de ce concept.

Or, au fil des mois, il s'avère que la politique du Conseil fédéral en la matière tend à élargir de manière toujours plus sensible le principe de la dispensation d'héroïne. En réalité et à ce stade, la politique pratiquée n'a tout simplement plus rien à voir avec l'idée initiale d'aide à la survie. L'extension du concept est telle qu'il ressemble de plus en plus à une dispensation "incontrôlée" et généralisée de l'héroïne, et tend ainsi à se rapprocher de la libéralisation pure et simple que le Conseil fédéral a toujours prétendu vouloir exclure.

Pourtant, la dispensation largement étendue et de moins en moins contrôlée et la libéralisation procèdent bien de la même philosophie.

Sachant que le Conseil fédéral se montre de plus en plus laxiste à ce sujet, deux cantons ont tout récemment sollicité d'être autorisés à distribuer de l'héroïne dans les prisons, ce qui est un comble.

Les pensionnaires d'un établissement carcéral font en effet l'objet d'un suivi et d'une surveillance constants, y compris et en tant que besoin sur le plan médical. Par définition, un détenu n'est en effet jamais livré à lui-même. En particulier, il est assuré, si son état le nécessite, de pouvoir compter sur une aide médicale. Sa situation est donc exactement à l'opposé de celle pour lesquels le concept initial d'aide à la survie a été préconisé.

La demande d'autorisation présentée par deux cantons est donc manifestement insoutenable. Elle démontre toutefois que la notion d'aide à la survie telle qu'elle est pratiquée actuellement a été complètement dénaturée dans les faits et n'a plus rien de commun avec ce qui avait été imaginé et expliqué initialement.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique du Conseil fédéral vise à réduire les dommages individuels et sociaux dus à la consommation de drogue. Le gouvernement s'efforce d'atteindre cet objectif par la prévention, l'assistance et la thérapie, la réduction des dommages ("harm reduction"), ou aide à la survie, et la répression. En dépit de tous les efforts déployés jusqu'ici et d'une offre bien étoffée en institutions thérapeutiques et en programmes de substitution, l'aide à la survie est nécessaire, car il n'est pas possible de convaincre tous les toxicomanes de suivre un programme thérapeutique. Des mesures doivent être prises pendant la phase de toxicomanie active pour atténuer ou prévenir les dommages. Ces mesures consistent par exemple à aménager des centres d'accueil et des centres de consultation, ainsi qu'à soutenir la prévention des infections par la distribution de seringues et la gestion de locaux d'injection.

Les essais de prescription médicale de stupéfiants ne font pas partie des mesures d'aide à la survie. Ils visent à tester une nouvelle approche thérapeutique destinée aux toxicomanes qu'il n'a pas été possible d'atteindre avec suffisamment de succès par les méthodes thérapeutiques actuelles.

Le Conseil fédéral entend étudier minutieusement toutes les possibilités thérapeutiques et il est d'avis que les toxicomanes très gravement dépendants sont des patients qui ont un urgent besoin d'assistance médicale et thérapeutique. Même si cela est critiquable, la consommation de drogues illégales dans les établissements pénitentiaires est un fait avéré et il présente de gros risques pour la santé des détenus, notamment la transmission du VIH et de l'hépatite lors de consommation par voie intraveineuse. C'est pourquoi les détenus doivent aussi pouvoir bénéficier d'une offre thérapeutique diversifiée. En soutenant des projets pilotes, la Confédération entend ouvrir la voie à des solutions novatrices dans ce domaine.

Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme suit :

1. La stratégie du Conseil fédéral en matière de réduction des dommages, ou aide à la survie, n'a pas changé. Elle vise toujours à aider les personnes dépendantes - eu égard notamment à l'extension croissante du sida et d'autres maladies transmissibles - à vivre leur phase de toxicomanie active de manière aussi "saine" que possible, à favoriser leur réinsertion sociale et à soutenir les efforts qu'elles font pour sortir de la drogue. Cette attitude du Conseil fédéral n'a rien d'une politique du laisser-faire et ne tend pas à une libéralisation des drogues.

2. Les deux demandes d'autorisation de participer aux essais scientifiques, limités dans le temps, de prescription de stupéfiants sous contrôle médical dans des prisons seront examinées avec soin. Il va de soi que ces deux projets devront satisfaire aux mêmes conditions-cadres que les autres projets et qu'ils devront obtenir l'aval d'une commission locale d'éthique et de la Commission suprarégionale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales. Il appartient à ces commissions de juger de la valeur éthique de tels essais thérapeutiques en milieu carcéral.

La Commission suprarégionale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales n'a pas formulé d'objections d'éthique médicale à l'encontre des deux projets prévus dans le cadre des essais de prescription médicale de stupéfiants. L'Office fédéral de la justice n'en a pas formulé non plus d'ordre juridique.

3. Le Conseil fédéral a approuvé le 24 mai 1995 une extension des essais de prescription de stupéfiants à des toxicomanes qui prévoit la possibilité de procéder à des essais en milieu carcéral.

Réponse du Conseil fédéral.