95.303 · Initiative déposée par un canton · 1995-05-22
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le canton de Soleure, se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, demande à l'Assemblée fédérale de fixer des dispositions unitaires pour l'ensemble de la Suisse dans le domaine des allocations pour enfants et de prévoir, dans le cadre de cette réglementation, l'octroi d'une allocation entière pour chaque enfant.