Wortlaut

Nous prions instamment le Conseil fédéral :

1. de prendre toutes les mesures utiles afin d'accélérer les négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE);

2. de réactiver la demande d'adhésion à l'UE, immédiatement après la clôture des négociations bilatérales, mais après évaluation des résultats obtenus ;

3. d'associer étroitement les cantons aux décisions à prendre par notre pays en matière d'intégration européenne ;

4. d'informer régulièrement le Parlement sur le processus de participation de la Suisse à l'intégration européenne.

Begründung

Au soir du 6 décembre 1992, la Suisse a pris conscience avec émotion et inquiétude qu'elle entrait dans une phase difficile et importante de son histoire politique, économique et culturelle.

Deux ans après cet échec, les négociations bilatérales avec l'UE viennent à peine de débuter. Mais la toile de fond a déjà été modifiée fondamentalement par l'adhésion de trois pays de l'AELE (l'Autriche, la Finlande et la Suède) à l'UE et le refus de la Norvège d'y adhérer. Quant à plusieurs pays de l'Europe centrale et orientale, ils souhaitent ardemment pouvoir entrer dans l'UE.

L'intégration de la Suisse dans l'Europe doit demeurer au centre du débat politique, économique et culturel. Certes, nous souhaitons une Europe qui comble son déficit démocratique et soit plus respectueuse du génie propre des pays et des régions, en un mot une Europe plus fédéraliste. Si nous voulons contribuer réellement à cette réorientation de l'architecture européenne de l'avenir, il vaut mieux être membre à part entière de l'UE. C'est pourquoi nous pensons que l'adhésion de la Suisse à l'UE est la seule perspective réaliste et raisonnable à long terme pour notre pays.

Qu'on le veuille ou non, à l'occasion des élections fédérales de 1995, un large débat, ouvert et prospectif sur l'intégration de la Suisse à l'Europe s'avère indispensable !

Au moment où l'UE passe de 12 à 15 pays, l'Espace économique européen devient une coquille vide. Il en est de même de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui a perdu toute sa substance.

Dans le même temps, la Suisse aggrave son isolement, ponctué notamment par l'aboutissement de l'initiative demandant le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. L'avenir économique de notre pays est également com-promis par le risque de déplacement des centres de produc-tion et de décision d'entreprises vers des pays de l'UE.

Les statistiques relatives à l'évolution négative des investissements étrangers en Suisse en relation avec les investissements suisses à l'étranger, ainsi que le rapport du Vorort sur les conséquences économiques du refus de l'EEE sont à ce titre révélateurs des nouvelles difficultés auxquelles notre pays est confronté.

Certes, à court terme, le Conseil fédéral, après le vote du 6 décembre 1992, est contraint de mener des négociations bilatérales avec l'UE. Il ne s'agit pas d'un pur exercice alibi. Mais ces négociations ressemblent étrangement à un mythe de Sisyphe des temps modernes.

Si nous voulons réellement éviter que la Suisse s'enfonce davantage encore dans une impasse, il faut d'ores et déjà préparer l'avenir en réactivant la demande d'ouverture des négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'UE.

Les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE risquent de prendre beaucoup de temps. Il faut donc attendre le terme de cette première étape, évaluer les résultats obtenus, avant d'entamer des négociations en vue d'une adhésion de notre pays à l'UE.

Mais le démarrage de ces nouvelles négociations ne pourra avoir lieu avant de connaître le rapport de l'UE sur la demande de la Suisse. Or, cette demande étant "gelée", il faut tout d'abord que le Conseil fédéral, en vertu de ses compétences, intervienne auprès de l'UE dans le but de réactiver sa demande d'adhésion.

Après plus de 50 ans de débats, de controverses et de luttes acharnées qui ont failli plonger notre pays dans une véritable guerre civile, le courage et la lucidité des défenseurs de la Constitution de 1848 ont offert à notre pays 150 ans de sérénité, de paix et de prospérité. La leçon de l'histoire est donc aussi limpide qu'éclairante. Elle montre la voie à suivre, c'est-à-dire celle de l'adhésion de la Suisse à l'UE, la seule perspective réaliste et raisonnable que les promoteurs d'une Suisse moderne et solidaire, d'une Suisse de l'avenir devraient choisir aujourd'hui comme ils l'ont fait en 1848.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En reprenant les points soulevés par les auteurs de la motion, nous ferons valoir ce qui suit :

1. S'agissant des négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de prendre - toutes les mesures utiles pour accélérer le processus.

Si l'ouverture formelle de ces dernières n'a eu lieu que le 12 décembre dernier, c'est en raison de la pause de réflexion que l'UE s'est aménagée après l'acceptation de l'initiative populaire "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit". Lors de l'ouverture formelle des négociations, les parties suisse et communautaire sont convenues d'adopter un rythme soutenu dans les différents domaines, de façon à obtenir des résultats substantiels en 1995 déjà.

Depuis la mi-janvier, les négociations sont menées avec intensité dans tous les secteurs de la première phase, exceptées celles sur les transports. Les deux négociations sur les transports ont été ouvertes l'avant-dernière semaine de mars.

2. Le Conseil fédéral relève qu'une réactivation de la demande d'adhésion à l'UE "immédiatement après la clôture des négociations sectorielles, mais après évaluation des résultats obtenus", comme le préconisent les auteurs de la motion, serait difficile à situer dans le temps. En effet, les négociations sectorielles sont un processus ouvert dans lequel les parties peuvent, si elles en conviennent mutuellement, introduire d'autres domaines pour lesquels elles entendent conclure des accords. Les négociations sur les textiles, les produits agricoles transformés, le programme Media ou la statistique, par exemple, n'ont pas encore débuté. Dans ces circonstances, la "clôture des négociations sectorielles" pourrait être, elle aussi, échelonnée au fur et à mesure que de nouvelles négociations seront engagées. Or, le Conseil fédéral tient à rester maître du calendrier de son action extérieure, calendrier qui sera fixé en fonction des conditions de politique extérieure et intérieure.

3. Avec les cantons, le Conseil fédéral a approfondi le dialogue et la coopération en matière d'intégration, par le biais notamment du Groupe de contact Confédération/cantons et de la nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi que par l'incorporation, au Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, d'un délégué cantonal. De plus, lorsque les cantons sont concernés par les négociations sectorielles, leurs représentants font partie des délégations suisses.

4. Quant au Parlement, le Conseil fédéral l'associe étroitement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique d'intégration, en procédant à l'envoi systématique de documents aux commissions, notamment de politique extérieure, et en informant/consultant régulièrement ces dernières (nouvel article 47bisa de la loi sur les rapports entre les Conseils).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.