Wortlaut

L'Ofag annonce, que suite aux restrictions budgétaires, des baisses de prix devraient intervenir sur le beurre et le fromage.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire :

- pourquoi les économies budgétaires sont-elles répercutées en premier lieu sur les producteurs de lait et les transformateurs au premier stade ?

- des répercussions sont-elles prévues aux autres stades de la valorisation ? Lesquelles ?

- Si non, quelles mesures prévoit-on pour redonner un peu de compétitivité à nos organismes de valorisation ?

Les producteurs de gruyère, qui s'efforcent de mettre en place un dispositif de promotion susceptible de permettre une meilleure valorisation sont freinés par des révisions législatives qui s'enlisent dans certains secteurs de l'administration.

- Dans quels délais le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer les modifications requises de la loi sur les marques et les indications de provenance qui devraient donner la base légale nécessaire aux OAC et aux JPG ?

- Des démarches ont-elles été entreprises pour obtenir une reconnaissance de ces mesures de protection dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE ?

- Où en est-on sur ce plan là ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les Chambres fédérales ont décidé en décembre 1994 de réduire en 1995 les crédits budgétisés pour le fromage et le beurre, respectivement de 20 et de 3 millions de francs.

Les organisations de commercialisation - l'Union suisse du commerce de fromage et la Butyra - ne sont pas à même d'effectuer des économies de cet ordre sans une répercussion sur les producteurs de lait et les entreprises de transformation. Le budget de ces organisations avait déjà fait l'objet de coupes sombres avant les décisions du Parlement en raison des difficultés financières de la Confédération. C'est pourquoi il n'est plus possible de réaliser des économies supplémentaires sans que les intéressés soient touchés. En effet, le fromage et le beurre ne sauraient se vendre sans un effort minimal de marketing. Autrement, la situation déjà difficile sur le plan de l'écoulement - particulièrement pour le fromage - se détériorerait et conduirait à un accroissement des stocks déjà élevés.

Le Conseil fédéral a décidé, le 12 avril 1995, les économies correspondantes, réduisant notamment les prix de prise en charge garantis pour le fromage et le beurre. Cette réduction touche en premier lieu les transformateurs de lait. La situation sur le marché déterminera dans quelle mesure ils pourront en répercuter une partie sur les prix à la production.

Dans le 7e rapport sur l'agriculture, le Conseil fédéral a clairement indiqué qu'il entendait rendre plus compétitives les structures de l'économie laitière. Depuis lors, il met systématiquement en oeuvre cette politique : il a réduit les contributions destinées à garantir les prix et les marges et utilise toute la latitude disponible dans les limites légales actuelles pour trouver des solutions orientées davantage vers le marché et la concurrence. Le processus des réformes débouchera en 1997/1998 sur une nouvelle organisation du marché laitier. Ce projet sera soumis en consultation cette année encore.

Les efforts des producteurs de gruyère dans le cadre de la Charte du gruyère constituent un travail indispensable face aux modifications annoncées de la politique laitière. En ce sens, les producteurs de gruyère ne doivent pas uniquement faire dépendre l'avancement de leurs travaux de la révision annoncée de la loi sur l'agriculture. Le Conseil fédéral présentera en 1995 cette révision qui permettra l'introduction d'un système d'enregistrement des appellations d'origine et indications géographiques. La modification de l'arrêté fédéral sur la viticulture fera également partie de ce paquet.

Le Conseil fédéral considère que la protection des appella-tions d'origine et des indications géographiques est particulièrement importante, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Cela est d'autant plus valable en raison de la globalisation des marchés en Europe et de la diffusion croissante des produits sur les marchés étrangers.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a, déjà en 1993, fait part à l'UE de ses revendications en matière de reconnaissance mutuelle des appellations d'origine et indications géographiques. Il a demandé aux quatre États membres avec lesquels la Suisse a ratifié des accords bilatéraux en matière de protection des indications de provenance (Espagne, Portugal, France et Allemagne) qu'ils s'engagent, au sein de l'UE, à protéger le contenu de ces accords. Ces États ont entamé des démarches dans cette direction. Cette question est actuellement examinée dans le cadre des négociations bilatérales agricoles.