95.3085 · Postulat · 1995-02-27
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à accorder à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, les dix postes de travail nécessaires aux contrôles de sécurité des installations nucléaires.
Les dépenses afférentes seront imputées aux exploitants des installations concernées.
Antrag des Bundesrates
Adoption