Wortlaut

Le Bureau est invité à faire rapport sur les travaux à entreprendre afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances de commission.

Begründung

La présente interpellation reprend celle qui avait été déposée en date du 16 décembre 1992 (92.3569) et qui devint caduque en raison du fait qu'elle n'a pas pu être traitée dans le délai réglementaire de deux ans.

Les modifications apportées au règlement du Conseil national en octobre 1991 ayant pu échapper au naufrage référendaire, on doit constater que certaines d'entre elles ne peuvent toujours pas être appliquées. Il en est ainsi de la traduction simultanée dans les séances de commissions (art. 23a), mesure destinée à permettre une meilleure compréhension et un meilleur dialogue entre les parlementaires des diverses composantes linguistiques du pays.

Chacun s'accordant à penser - et à proclamer - que des efforts accrus doivent être entrepris en faveur des minorités, il faut regretter le manque d'empressement mis à exécuter de telles mesures.

Au surplus, il faut noter que les promesses contenues dans la première réponse du Bureau (installation au premier soussol du Palais fédéral d'une salle polyvalente équipée d'installations pour la traduction simultanée dès 1995 et examen de la question dans le cadre du budget) n'ont pas été tenues. C'est une raison supplémentaire pour exiger que la facilitée réclamée ne soit pas oubliée.

Antrag des Bundesrates

Réponse du Bureau

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Ducret, en date du 1er mars 1993, le Bureau a déjà indiqué les mesures qui avaient été proposées pour traduire dans les faits l'article 23a du règlement du Conseil national, et que les Chambres ont pour la plupart rejetées. Rappelons que cet article, en vigueur depuis 1991, prévoit que "les délibérations des commissions sont traduites en allemand, en français et en italien, à moins que tous les membres de commission de la même langue ne renoncent à la traduction".

Le premier pas entrepris pour mettre en pratique cette disposition a été de prévoir dans le budget 1992 la création de quelques postes fixes ainsi que les fonds nécessaires aux équipements techniques. Cependant, à la session d'hiver 1991, suite aux résultats du référendum sur la réforme du Parlement (modification de la LREC, de la loi sur les indemnités parlementaires et de la loi sur les coûts d'infrastructure), les Chambres ont à la fois refusé de débloquer les moyens demandés et supprimé les postes prévus pour 1992.

Dans le budget 1993, les crédits prévus pour la création des postes fixes précités ont été affectés à l'engagement d'interprètes sur la base de contrats à durée déterminée. Ces crédits ont d'autre part été fortement réduits en raison des restrictions budgétaires, si bien que la traduction simultanée continue finalement d'être assurée de la même manière qu'auparavant, c'est-à-dire de manière sporadique et uniquement à la demande des commissions.

S'agissant de l'aspect technique, il a été examiné l'opportunité de mettre en place des équipements de traduction simultanée dans les salles de réunion du Palais du Parlement. Le Bureau a toutefois estimé qu'il valait mieux renoncer à ces travaux, du moins pour l'instant, l'installation de cabines dans ces salles réduisant par trop leurs possibilités d'installation. Il a ensuite été envisagé à titre de solution de remplacement d'installer les équipements nécessaires dans une salle polyvalente située au sous-sol du Palais, mais cette salle s'est finalement révélée ne pas convenir comme salle de réunion. Le Bureau continue d'étudier les solutions possibles à cette situation, dans le cadre cette fois de la nouvelle étape des travaux d'aménagement du Palais.

En ce qui concerne les moyens financiers et les ressources en personnel qui seraient nécessaires, la passe difficile que traversent les finances fédérales et le budget réduit qui en est la conséquence ne permettent pas d'espérer d'amélioration prochaine. Le budget "interprétation" de l'année en cours se monte à 250 000 francs, plus deux postes d'auxiliaires. Le budget 1996 devrait comporter les mêmes moyens. Pour ce qui est des traductions proprement dites (par opposition à l'interprétation), les Services du Parlement ont pu créer en 1991, puis développer, un petit service de traduction de 3,9 postes, au moyen notamment de pourcentages récupérés sur d'autres postes. La mise en place de ce service a permis d'assurer la traduction dans les délais prévus des textes dont le volume, avec l'introduction de la procédure écrite, a considérablement augmenté.

Réponse du Bureau