95.3106 · Motion · 1995-03-08
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à abroger le Code pénal militaire (RS 321.0) et à transférer dans le Code pénal (RS 311.0) les dispositions qui répondent à des besoins spécifiquement militaires.