Wortlaut

Le peuple suisse vient de rejeter le nouvel article constitutionnel 31octies dont le but était précisément celui d'ancrer au plus haut niveau le virage écologique que la Confédération avait négocié au cours des années dernières. Manifestement une majorité de la population ne s'est pas identifiée avec une évolution qu'elle aura jugée trop lente.

Le Conseil fédéral devra à présent tenir compte de la nouvelle situation. Une réduction plus importante de la production et une baisse des prix sensible sont programmées au point de menacer l'existence même de l'agriculture moyenne de notre pays.

Afin de garantir au consommateur les produits de qualité auxquels il aspire, et dans le but de préserver l'agriculture in-digène, le Conseil fédéral est prié par voie de motion de sou-mettre aux Chambres fédérales dans les plus brefs délais les modifications législatives nécessaires à garantir les objectifs complémentaires suivants :

1. En matière de label et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés rempliront sans réserves les exigences imposées aux produits agricoles d'origine suisse. La Confédération est chargée du contrôle à la frontière ; elle refuse l'accès aux produits dont l'origine et les méthodes de production ne peuvent être déterminées avec exactitude.

2. Le cas échéant, la Confédération veillera à garantir à une frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des possibilités de production plus souples, donc moins extrêmes ; l'importance quantitative de ces productions plus traditionnelles dépendra de la relation entre les volumes de produits traditionnels et de produits "labelisés" importés.

Begründung

À l'heure du Gatt, la viticulture et l'agriculture ne sauraient se faire à l'idée de ne pas produire sur sol helvétique des produits que l'on continuerait d'importer aisément de l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous poursuivrons la réforme de la politique agricole annoncée dans le 7e rapport sur l'agriculture, en vue de renforcer la compétitivité des produits sur les marchés agricoles et de promouvoir une agriculture multifonctionnelle particulièrement respectueuse de l'environnement et des animaux. Le résultat du scrutin du 12 mars 1995 doit être interprété comme la volonté d'accélérer et de renforcer ce processus de réforme. Le rythme et l'importance des changements devront cependant tenir compte des possibilités d'adaptations techniques, économiques, structurelles et sociales de l'agriculture.

L'auteur de la motion souhaite que nous soumettions aux Chambres fédérales, dans les plus brefs délais les modifications législatives nécessaires pour que, en matière de labels et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés remplissent sans réserves les exigences imposées aux produits agricoles suisses.

La conformité d'une déclaration par rapport aux règles Gatt/OMC doit s'apprécier au cas par cas, notamment sous l'angle de la proportionnalité et de la non-discrimination. En ce qui concerne les contrôles relatifs aux méthodes de production à l'étranger, ceux-ci pourraient s'avérer difficiles, voire impossibles à réaliser. En effet, le contrôle d'exigences générales ne peut pas toujours se faire d'une manière objective sur la base de l'examen et/ou de l'analyse des produits à la frontière. Ces contrôles devraient donc être réalisés dans certains cas sur le lieu de production à l'étranger. Or, pour des questions de souveraineté nationale notamment, il peut être difficile pour la Confédération de procéder à ces contrôles à l'étranger, sans parler des coûts que ceux-ci pourraient entraîner.

Selon la demande de l'auteur de la motion, la Confédération devrait, le cas échéant, veiller à garantir à une frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des possibilités de production plus souples, donc moins extrêmes. D'après les règles du Gatt, il n'est pas possible d'exiger des produits importés qu'ils respectent les législations suisses en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux. Certes, ces contraintes sont, pour certaines, plus sévères en Suisse qu'à l'étranger, mais ce n'est pas toujours le cas. À ce propos, il convient de rappeler que les paiements directs compensatoires (art. 31a LAgr) servent notamment à couvrir les frais de production plus élevés imposés par notre environnement conomique suisse relativement cher. Les prescriptions de production constituent un élément de ce renchérissement. Il ne nous semble toutefois pas opportun de diminuer nos standards de production (pour une partie de la production) pour les mettre au même niveau que ceux concernant les produits importés. Il faut en outre noter que, chez nos principaux partenaires commerciaux, une tendance en faveur d'une meilleure protection de l'environnement et des animaux semble s'affirmer. Il ne conviendrait pas que la Suisse aille à l'encontre de cette tendance.

En conclusion, nous comprenons l'intention du motionnaire de mieux protéger les produits agricoles suisses de haute qualité. Nous développons plusieurs mesures notamment en ce qui concerne la protection des labels et des appellations géographiques qui, sans aller aussi loin que les demandes du motionnaire, tendront aux mêmes effets. Le message sera soumis au Parlement cet été.