Wortlaut

Est-ce que le Conseil fédéral inclut, dans le réexamen des modes de financement des nouvelles transversales alpines, le prélèvement de péages, ou a-t-il l'intention d'étudier une application plus souple que par le passé de l'art. 37, al. 2, de la constitution, conformément à son souci de présenter une vue d'ensemble des problèmes de financement qui découlent de toutes les formes de transport, souci exprimé dans son communiqué de presse du 6 mars 1995 ?

Begründung

La large discussion concernant l'opportunité de percer d'un coup deux tunnels de base à travers des Alpes, le conclave du Conseil fédéral tenu à La Neuveville et la récente entrevue entre le ministre fédéral des transports et une délégation du Conseil d'État genevois consacré au financement de la traversée de la rade, montrent à l'évidence deux choses :

1. Les énormes investissements dans les infrastructures de transports publics et privés posent des problèmes de financement extrêmement aigus. L'agenda d'investissements de la Confédération pour les dix prochaines années devra certainement être revu, et de nouvelles sources de financement par le biais de taxes et d'impôts proposées au peuple.

2. Le récent rapport de Coopers & Lybrand montre de façon particulièrement explicite les liens l'interdépendance entre les modes de transport rail-route et la nécessité incontournable d'augmenter le coût d'usage des infrastructures routières.

L'interpellant n'arrive pas à comprendre pourquoi on n'intègre pas dans la discussion l'opportunité de prélever sélectivement des péages. Est-on toujours paralysé par un tabou du siècle dernier ?

Le problème du financement de la traversée de la rade à Genève ne saurait être résolu sans recours à un péage. Grâce à ce dernier, on pourrait aussi envisager la réalisation de cet ouvrage par une entreprise privée concessionnaire.

Ce qui est vrai de Genève l'est probablement aussi ailleurs en Suisse. Du moment donc où l'on doit rechercher, pour un ensemble de motifs économiques et écologiques, de nouvelles solutions, il paraît indiqué de saisir une occasion aussi propice que celle de l'après-conclave de La Neuveville pour les intégrer dans la réflexion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interpellation comporte deux volets :

1. la prise en compte d'éventuels péages dans la problématique du financement des nouvelles transversales alpines ;

2. l'éventualité d'un assouplissement dans l'application de l'art. 37, al. 2, de la constitution comme moyen de faire face aux énormes besoins financiers découlant de toutes les formes de transport.

Les propositions du Conseil fédéral pour la concrétisation de l'initiative des Alpes, publiées le 9 septembre 1994, prévoient l'instauration d'une taxe incitative frappant l'utilisation, par le trafic routier lourd, des axes principaux de transit à travers les Alpes. Il s'agirait là d'un péage au sens où l'entend l'auteur de l'interpellation. Cette mesure conforme au marché s'ajouterait à la redevance poids lourds liée aux prestations dont le projet est actuellement en consultation pour inciter le trafic lourd franchissant les Alpes à choisir le rail plutôt que la route. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur l'emploi qu'il entend faire des moyens provenant de cette taxe. Le dédommagement, par des moyens encore à définir, des régions du pays qui seraient plus lourdement frappées que les autres par l'instauration de cette taxe de transit alpin figure au premier rang des utilisations possibles.

Concernant le financement des transversales alpines en particulier et plus généralement des transports publics, le Conseil fédéral a chargé un groupe interdépartemental de lui faire des propositions. Ce dernier propose de renoncer à faire appel aux revenus de la taxe de transit alpin pour financer ces tâches. Le caractère incitatif de la taxe ne se marie en effet pas véritablement avec les buts de financement à long terme recherchés par le groupe.

Concernant un éventuel assouplissement de l'application de l'art. 37, al. 2, de la constitution, le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion Vollmer (94.3514, "Introduction de systèmes de péages dans les villes") a indiqué qu'il étudierait dans le cadre du projet de révision totale de la constitution s'il y a lieu de procéder à une modification. Il a maintenant chargé le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie de préparer un message sur la question des péages. Il n'est pas encore fixé si le message proposera une modification de l'interdiction générale de prélever des péages (art. 37 al. 2 première phrase) ou si - en application de l'art. 37, al. 2, deuxième phrase - il se limitera à recommander à l'Assemblée fédérale d'accorder des exceptions à cette interdiction. Le projet genevois de la traversée de la rade de Genève pourrait alors en profiter. Le Conseil fédéral propose au demeurant d'adopter les motions Maitre (95.3288) et Coutau (95.3217), "Péage pour la traversée de la rade de Genève".

En tout état de cause, ces démarches démontrent que le prélèvement de péages en Suisse n'est en aucun cas un tabou pour le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.