Wortlaut

Suite à sa décision parfaitement justifiée de ne pas ratifier, dans un premier temps du moins, la convention alpine, le Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance :

1. qu'il ne signera pas ladite convention sans l'accord des cantons alpins ?

2. qu'à défaut d'adhésion des régions concernées, il se contente de ratifier la Charte européenne de la montagne élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe ?

3. que les protocoles d'exécution contiendront des engagements précis sur :

3.1 l'équilibre à maintenir entre l'encouragement à l'économie alpine et la protection de l'environnement ?

3.2 l'indemnisation appropriée des ressources naturelles des Alpes (forces hydrauliques, gestion forestière, eau potable)?

3.3 les prestations de l'Arc alpin en faveur de la société en général (zone de détente, poumon de l'Europe, maintien de la diversité des biotopes, réserve d'eau, etc.)?

3.4 le maintien d'une politique régionale digne de ce nom (sécurité des voies d'accès, aide aux infrastructures de base, sauvegarde des services publics, implantation de centres de recherche ou d'études, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 12 décembre 1994, le Conseil fédéral a décidé de se prononcer ultérieurement sur une éventuelle ratification de la convention alpine. Il se prononcera en se basant sur les intérêts généraux à plus long terme de la Confédération et des cantons en matière de politique intérieure et extérieure, et sa décision s'intégrera dans une politique fédérale globale ayant pour but la protection et le développement durable du territoire alpin en tant qu'espace naturel, vital et économique.

1. La convention alpine a été signée le 7 novembre 1991 par plusieurs pays, dont la Suisse. En ce qui concerne la ratification, le Conseil fédéral tiendra bien entendu compte de l'avis des cantons de montagne.

2. Le Conseil fédéral examinera naturellement en temps utile la possibilité de signer une Charte européenne de la montagne, qui est contraignante. Mais la Charte de la montagne du Conseil de l'Europe et la convention alpine sont deux instruments juridiques différents, qui ne peuvent pas être comparés directement l'un avec l'autre ni être remplacés l'un par l'autre. La charte est conçue en tant que cadre à l'échelle européenne pour les instruments juridiques plus spécifiques à différents niveaux (local, régional, national, international), de même que la convention alpine en est un exemple international régional. Lors de l'adoption du projet de la charte dans le cadre de la Troisième Conférence européenne des régions de montagne qui s'est tenue du 15 au 17 septembre 1994 à Chamonix, on a également mis l'accent sur la complémentarité de la charte et de la convention alpine.

3.1 La demande de l'interpellateur est déjà remplie. La Suisse s'est employée, avec succès, à ce que les intérêts socioéconomiques soient renforcés dans les premiers protocoles.

3.2/3.3 Dans l'article 11 du protocole "Aménagement du territoire et développement durable", il est demandé aux parties contractantes d'examiner les possibilités d'indemnisation pour l'utilisation des ressources, les prestations d'intérêt général, les handicaps naturels à la production et les limitations d'utilisation des ressources. Grâce à cette formulation ouverte, la conception définitive pourra s'effectuer dans le cadre des droits nationaux respectifs et selon les besoins spécifiquement nationaux. Dans le cas de la convention alpine, il y a de fait prééminence du droit national, ce qui, de l'avis du Conseil fédéral, est dans l'intérêt des cantons de montagne qui se sont exprimés à plusieurs reprises en faveur de la subsidiarité. Mais en fin de compte, c'est le Parlement qui décide sur des indemnisations nouvelles ou plus élevées.

3.4 Les objectifs de la politique régionale de la Suisse sont contrôlés conformément au mandat du Conseil fédéral pour la législature 1991-1995 et des instruments, nouveaux ou modifiés, ainsi que des mesures qui suivent par ailleurs la même ligne que ceux formulés dans les protocoles de la convention alpine, sont présentés dans ce cadre. Quelques propositions, comme la participation à l'initiative de l'UE Interreg II par exemple, ont déjà été adoptées au Parlement. Un projet global, de nouvelles orientations pour la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et un projet visant à promouvoir le développement de l'espace rural seront mis en consultation par le Conseil fédéral cet été. La coordination entre la politique régionale et les politiques sectorielles a fait l'objet d'une évaluation par la Commission de gestion (CdG) du Conseil national.

Le Conseil fédéral répondra à la CdG d'ici à fin 1995 sur la manière de donner suite à ses propositions. En principe, il s'agit aujourd'hui, selon le Conseil fédéral, d'intégrer dans une politique globale non seulement l'équilibre régional et le renforcement de la stabilité économique du territoire alpin, mais aussi l'autonomie socioculturelle de la population des régions de montagne ainsi que la sauvegarde du paysage et de l'environnement en tant que bases naturelles indispensables à la vie. Cela ne contribue certes pas à simplifier les conflits d'intérêts, mais rend possible une politique cohérente pour la protection et le développement durable du territoire alpin en tant qu'espace naturel, vital et économique.