Wortlaut

L'évolution dans le domaine des médias électroniques est tellement fulgurante que la loi fédérale sur la radio et la télévision mise en vigueur le 1er avril 1992 doit déjà être complétée par endroits. Au regard des mutations que connaît le secteur privé de la télévision, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il souhaitable que des programmes de télévision privés se développent à l'échelon le plus bas du "modèle des trois niveaux" et que leur exploitation puisse être financée dans des conditions à peu près équitables sur le marché impitoyable de la publicité ?

2. Est-il disposé à modifier la quote-part des redevances en faveur des exploitants de programmes de télévision privés lorsque ceux-ci assurent un service public particulier, notamment dans le domaine de l'information et de la culture à caractère local et régional ?

3. Juge-t-il normal que la SSR, qui est pour ainsi dire financée aux trois quarts par des redevances, offre, par le biais de sa chaîne "Suisse 4", de la publicité télévisée à des prix imbattables, compromettant ainsi l'existence des diffuseurs privés ?

4. Est-il prêt à s'engager afin que les programmes de télévision privés régionaux à caractère de service public soient automatiquement diffusés sur tous les réseaux câblés de la zone de desserte attribuée ?

5. Étant donné que différents programmes de télévision privés régionaux se chevauchent par endroits - par exemple dans le district argovien de Baden, qui présente une forte densité démographique - les clients de la publicité télévisée se limitent, pour leurs mandats, au média ayant le plus grand rayon de diffusion. Ainsi, avec sa politique en matière de concessions, le Conseil fédéral intervient arbitrairement dans la compétition entre diffuseurs privés. Le Conseil fédéral est-il conscient de ces problèmes, et comment compte-t-il limiter les préjudices qu'il a lui-même causés ?