Wortlaut

L'OFAC est chargé de traduire en allemand, français et italien toutes les consignes de navigabilité ayant des incidences sur la sécurité de la navigation aérienne avant qu'elles ne soient transmises aux pilotes.

Begründung

Selon la pratique constante de l'OFAC, toutes les consignes du constructeur qui se rapportent à un aéronef sont apparemment remises dans la langue du constructeur. Ainsi, la plupart des consignes sont en anglais, bien qu'il soit connu que de nombreux pilotes savent juste assez l'anglais pour comprendre le langage de la radionavigation.

Presque toutes les communications portent sur la sécurité des appareils volants ou sur des consignes de sécurité destinées aux pilotes. Dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne dans notre pays, il est indispensable que des communications aussi importantes soient traduites dans nos langues nationales. Afin d'éviter des divergences d'interprétation, les pays avoisinants considèrent que la nécessité de traduire ces consignes est évidente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.