95.3218 · Motion · 1995-06-07
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau est chargé de modifier l'article 5 de la loi sur les indemnités parlementaires de manière à ce que les députés reçoivent un abonnement général CFF 1ère classe ou que leurs frais de voyage effectifs leur soient remboursés, mais tout au plus à raison du prix de l'abonnement général.
Begründung
En raison de la possibilité offerte aux parlementaires de se faire rembourser, moyennant indication des dates des séances, leurs frais de voyage sous la forme d'indemnités calculées pour chaque déplacement, un nombre accru de députés encaissent des montants dépassant de loin leurs dépenses effectives. La presse a contesté à juste titre cette pratique, peu propice à susciter la compréhension du public pour une indemnisation adéquate des députés.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.