Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'ordonnance du 20 janvier 1971 relative à la déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires peut être modifiée de manière à ce que la moitié de l'allocation pour impotent de l'AVS/AI soit réservée à l'indemnisation forfaitaire de l'entourage familial, même si la condition de diminution de revenu n'est pas remplie.

Begründung

Les usagers des services d'aide et de soins à domicile doivent payer une partie des prestations fournies par des infirmières, en ce qui concerne les bénéficiaires d'une allocation pour impotent (API), et par des aides familiales ou ménagères.

Si l'usager n'est pas bénéficiaire des prestations complémentaires (PC), il paiera au moyen de ses ressources. Dans le cas contraire, les factures seront transmises à la caisse de compensation qui les prendra en charge, mais avec une réserve importante. En effet, si ce même usager est également bénéficiaire d'API, la caisse de compensation déduira de la facture le montant que représente cette allocation.

Cette pratique est légalement correcte, mais elle pose le problème de l'encouragement de l'aide fournie par des membres de la famille qui, contrairement aux services spécialisés et aux tiers non membres de la famille, n'ont pas la possibilité de présenter des factures reconnues au titre des PC. Or, l'objectif du maintien à domicile n'est réalisable que si l'entourage de la personne concernée se mobilise et peut se voir indemnisé pour cette aide.

Face à cette situation, nous estimons qu'il serait nécessaire que la caisse de compensation puisse calculer la réserve en cas d'API en ne prenant que la moitié de cette dernière en considération.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral d'examiner s'il est possible d'adapter l'ordonnance relative à la déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC ; RS 831.301.1) et les directives s'y rapportant dans le sens indiqué ci-dessus.

Ce faisant, il y aurait lieu de coordonner ces textes avec les futures dispositions concernant les prestations de soins et d'aide à domicile dans l'assurance-maladie actuellement en consultation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.