Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'allouer, pour les poulinières d'élevage n'ayant plus droit aux primes de garde, depuis 1995, des primes de compensation d'un montant égal aux primes de garde qui sont versées pour les chevaux aptes au service.

Begründung

1. Pour la première fois en 1995, le nombre prévu d'animaux donnant droit à des primes de garde (francs-montagnards, haflingers et mulets), est passé de 9500 à 5400 (chiffre inscrit au budget). Cette diminution est due à l'élimination de la liste des poulinières avec poulains (est déterminante l'année au cours de laquelle le poulain est inscrit dans le certificat d'origine). En conséquence, les éleveurs se voient privés d'un revenu important pour l'élevage chevalin.

2. Malhreureusement, l'Ordonnance sur l'élevage ne pourra entrer en vigueur qu'en 1997, au plus tôt, et devra régler les questions de compensation des primes de garde militaires qui ne sont plus allouées (conformément à la déclaration faite le 13 août dernier à Saignelégier, par M. Burger, directeur de l'OFAG).

3. Simplement mis devant le fait accompli au milieu de l'année, les éleveurs ne sont pas responsables, mais font les frais de l'échec de la synchronisation de la révision de l'Ordonnance du Conseil fédéral concernant les primes pour les chevaux du train et les mulets et de l'Ordonnance du DMF sur les critères d'aptitude au service des chevaux du train et des mulets avec l'Ordonnance sur l'élevage.

4. Une nouvelle détérioration du rendement dans l'élevage des francs-montagnards pourrait contraindre bon nombre d'éleveurs à abandonner leur activité. Cet abandon aurait des répercussions négatives à plusieurs niveaux. L'élevage traditionnel des francs-montagnards, qui n'a pas d'incidence sur le compte laitier, devrait être remplacé par une production accrue de lait ou de viande de boeuf, afin de garantir aux producteurs un revenu d'exploitation suffisant. Ainsi, la part de marché qu'occupe la viande de cheval non subventionnée (env. 30 %) diminuerait encore. Étant donné que l'on demande à l'agriculture un plus grand respect de l'environnement, il serait absurde certaines dispositions légales pénalisent l'élevage de francs-montagnards.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.