Wortlaut

Plusieurs services fédéraux exercent des fonctions en rapport avec la circulation routière. L'Office fédéral des transports contrôle les véhicules faisant partie du trafic concessionnaire qui sont immatriculés dans les cantons. Les PTT tiennent un registre des quelque 26 000 titulaires d'un permis de conduire fédéral. Environ 27 000 véhicules PTT sont immatriculés. Les PTT contrôlent ces véhicules et ceux des entrepreneurs postaux qui sont immatriculés dans les cantons. Par ailleurs, ils font passer les examens aux candidats à l'obtention d'un permis de conduire fédéral. Enfin, le Groupement de l'armement procède à l'admission à la circulation des véhicules fédéraux munis de plaques d'immatriculation "A". À l'heure actuelle, le comité "Véhicules de la Confédération" oeuvre à l'optimisation et à la rationalisation des questions de transport au niveau fédéral (DMF, PTT, CFF, administration fédérale).

C'est là l'occasion de revoir le système tout entier. La diminution des ressources financières exige des économies draconiennes et une nouvelle répartition des tâches. L'exécution de tâches semblables devrait être si possible confiée à un seul niveau étatique. Les cantons sont tout à fait en mesure d'assumer ces tâches avec efficacité et d'une manière économique. Ils disposent des infrastructures idoines et peuvent parfaitement faire face à une augmentation du volume de travail de quelque 0,75 %. La Confédération, quant à elle, va devoir faire des économies considérables, que j'estime à trois millions de francs par an au moins. Plusieurs cantons sont traversés par des mouvements d'opinion prônant la privatisation des activités relevant de la circulation routière. Hormis les moyens déjà à disposition, il faut créer les bases juridiques permettant de privatiser les contrôles techniques dans le domaine de l'expertise des types de véhicules routiers. Il y a là un potentiel d'économies considérable qui est inexploité.

Voilà la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres sans tarder un projet de modification de la loi sur la circulation routière qui permette d'atteindre les objectifs suivants :

1. supprimer le permis de conduire fédéral ;

2. confier aux cantons l'admission à la circulation de tous les véhicules fédéraux, à l'exception des véhicules militaires ;

3. confier exclusivement aux cantons le contrôle des véhicules immatriculés dans un canton ;

4. créer les bases juridiques nécessaires à la privatisation du système des contrôles techniques dans le domaine de l'approbation des types des véhicules routiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, en ce qui concerne les chiffres 1 à 3, et de classer le chiffre 4.

Stellungnahme des Bundesrates

Les propositions de l'auteur de la motion relèvent du domaine législatif délégué du Conseil fédéral (cf. art. 12, 3e al., 13, 22, 1 er al., et 25, 2e al., let. d, de la loi fédérale sur la circulation routière [RS 741.01] resp. art. 67, 2e al., de la loi sur le Service des postes [RS 783.0]). Selon la doctrine reconnue, les motions qui, dans ce domaine, entendent obliger le Conseil fédéral à agir ou à y renoncer, ne sont pas de véritables motions, mais des postulats.

Le Conseil fédéral approuve dans une large mesure les objectifs de l'auteur de la motion et il se déclare prêt, notamment, à adapter les ordonnances concernées afin qu'il soit possible de réaliser le chiffre 1.

Les chiffres 2 et 3 seront réalisés pour le 1er janvier 1996 dans le cadre de la réorganisation 95 du DMF, pour les véhicules du DMF et ceux de l'Administration générale de la Confédération. S'agissant du chiffre 4 de la motion, il est déjà réalisé : l'article 21 de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (RS 741.511) a créé la base juridique nécessaire à la privatisation des contrôles techniques requis en vue de la délivrance de la réception par type.

Quant au problème de l'immatriculation des véhicules des PTT et des entreprises de transport concessionnaires qui sont utilisés sous la haute surveillance de la Confédération, conformément au droit des transports, il nécessite un examen plus approfondi. Le Conseil fédéral constate néanmoins qu'il est déjà possible, de nos jours, de confier aux Services cantonaux des automobiles, lorsque cela paraît judicieux, le contrôle périodique des véhicules des transports publics.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, en ce qui concerne les chiffres 1 à 3, et de classer le chiffre 4.