Wortlaut

Le Conseil fédéral a mis en consultation les projets de lois suivants :

la nouvelle loi fédérale sur l'organisation des PTT (LO-PTT)

la loi sur les télécommunications (révision de la LTC);

la nouvelle loi sur la poste.

Ces projets de loi se fondent entre autres sur des expertises commandées par les entreprises des PTT et reprises en bonne partie par le Conseil fédéral.

Diverses dispositions violent toutefois l'article 36 de la constitution fédérale. Le versement des dividendes de Télécom SA viole notamment l'alinéa 2 de cet article qui précise que le produit des postes et des télégraphes appartient à la caisse fédérale. À l'instar des experts, je pense quant à moi que seule une rémunération fixe du capital-actions "Tiers" est admissible. L'alinéa 3 de l'article 36, qui précise que les tarifs seront fixés d'après les mêmes principes et aussi équitablement que possible dans toutes les parties de la Suisse, est également violé. En ce qui concerne La Poste, le domaine général devrait au moins être subordonné à la constitution, afin d'éviter qu'il ne soit trop limité. Télécom SA et la loi sur les télécommunications sont très vagues quant aux principes qui déterminent les prix des services de base. Aucune référence n'est faite au mandat constitutionnel qui charge le Conseil fédéral de fixer ces principes. La réglementation proposée, à savoir la convention collective de travail (CCT) de droit public, qui se distance totalement du Statut des fonctionnaires, soulève également des interrogations sur le plan juridique, pour une série de raisons. En effet, le droit contractuel suisse ne reconnaît pas la CCT de droit public. En outre, contrairement aux dispositions de l'article 85 de la constitution, la Confédération, propriétaire de La Poste et de Télécom SA, verrait ainsi diminuer son influence sur la politique du personnel menée par ces entreprises, qui emploient encore près de 60 000 personnes. Enfin, les dispositions prévues provoqueraient des iniquités difficilement conciliables avec la mission fédérale dont ces entreprises sont chargées sur l'ensemble du territoire national.

La constitutionnalité des dispositions évoquées et d'autres mesures prévues par les trois projets de lois cités plus haut, telles que le transfert d'attributions des PTT à des sociétés privées, devrait être vérifiée.

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faudrait mettre à profit le temps disponible, avant que les résultats des consultations ne soient analysés, pour charger des experts indépendants de vérifier la constitutionnalité des trois lois susmentionnées ?