Zusammenfassung

Message et projet de loi du 18 mars 1996 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (abrogation de la modification de l'art. 6, 1er al., et de l'art. 8, 1er al., dans la teneur du 7.10.1994, en ce qui concerne l'application du barème dégressif)

Ausgangslage

Dans son message sur la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral avait proposé une adaptation du barème dégressif applicable aux indépendants et salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations. Ce barème devait s'appliquer lorsque le revenu est inférieur à 43 200 francs. Cette limite devait entrer en vigueur pour autant que le taux de cotisation passe de 7,8 % à 8,4. Or cette augmentation du taux ayant été refusée par le Parlement, il aurait fallu rectifier la limite supérieure du barème dégressif, ce qui ne fut pas le cas. Pour éviter que les caisses de l'AVS/AI/APG ne perdent 25 millions de francs par année, le Conseil fédéral demande d'abroger les modifications des articles 6, al. 1, et 8, al. 1 LAVS.

Verhandlungen

Le Conseil national et le Conseil aux États ont adopté sans grande discussion cet arrêté fédéral.

Au Conseil national, seule une proposition de minorité défendue par Paul Rechsteiner (S, SG), demandant que le taux de cotisation soit relevé à 8,4 % a été balayée par 84 voix contre 43.