Zusammenfassung

Message, projets d'arrêté et de loi du 1er mai 1996 concernant la suppression de la régale des poudres

Ausgangslage

Pour le Conseil fédéral, la régale des poudres a largement perdu de son importance pour la Confédération. Elle ne se situe plus dans la ligne des efforts actuels, qui visent à aplanir les barrières commerciales. Elle doit donc être biffée de la Constitution.

Son abrogation entraîne quelques modifications de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs. Il faudra maintenir un régime d'autorisation pour les engins pyrotechniques, mais le Conseil fédéral pourra renoncer à ce régime pour certains produits si la sécurité est garantie par d'autres mesures. La loi sur les explosifs devra régler le contrôle du commerce de poudre pour être en adéquation avec la législation sur le matériel de guerre.