Zusammenfassung

Message et projets d'arrêtés du 16 septembre 1996 concernant des mesures temporaires destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse et à en atténuer les conséquences économiques, ainsi que le prélèvement temporaire d'une taxe supplémentaire sur le lait commercialisé Projets d'arrêtés nos 3, 4, 5 et 6 de la commission CE, du 25 novembre 1996

Ausgangslage

L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, maladie de la vache folle) est une épizootie des bovins vraisemblablement transmissible à l'homme. Cette nouvelle donnée a insécurisé les consommateurs et provoqué un recul sensible de la consommation de viande bovine. Parallèlement, plusieurs pays ont restreint, voire partiellement interdit l'importation d'animaux de l'espèce bovine provenant de Suisse ainsi que de leurs produits. L'économie du bétail bovin a subi un important manque à gagner. Face à la chute des prix, le Conseil fédéral a pris des mesures temporaires urgentes.

L'arrêté fédéral urgent devrait réunir les conditions nécessaires pour que le cheptel suisse soit indemne d'ESB conformément à la future définition internationale. Il n'existe par de méthode de diagnostic sur l'animal vivant permettant de déterminer si un animal est porteur de l'agent pathogène. C'est la raison pour laquelle il s'agit d'abattre la partie de la population bovine regroupant la majorité des porteurs potentiels de l'agent de l'ESB, c'est-à-dire tous les animaux nés avant le 1er décembre 1990. Cela concerne 230 000 animaux au plus, surtout des vaches, qui peuvent être utilisés jusqu'à l'abattage. Ils doivent être abattus jusqu'à fin juin 1999.

Les coûts, comprenant l'indemnisation des détenteurs d'animaux, l'identification, le transport, l'abattage et l'élimination, les contrôles officiels et la recherche vétérinaire se montent à 320 millions de francs au plus.

Pour ce qui est de l'estimation des frais, il faut savoir que les agriculteurs apportent une contribution à l'assainissement des finances fédérales en versant une taxe supplémentaire de 2 centimes par kilo sur tout lait commercialisé. L'abattage, d'ici mi-1999, d'un maximum de 230 000 vaches nées avant le 1er décembre 1990 ne garantissant pas une réduction du cheptel, le Conseil fédéral a décidé que même les exploitations qui ne participent pas à un programme écologique devront, en 1997, retirer 5 % de surface agricole utile à la production.

Verhandlungen

Le Conseil des États s'est rallié par 33 voix contre 1 à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances visant à éliminer les troupeaux dans lesquels s'est déclaré un cas d'ESB, selon les modalités suivantes : abattage immédiat de la partie du troupeau née avant 1990 - date à laquelle ont été interdites les farines animales - si l'animal fait partie de cette catégorie, et abattage de tout le troupeau si l'animal est né après 1990. Le premier volet de ce dispositif concernerait quelque 1100 bovins, et coûterait quelque 5 millions de francs ; le coût du second volet a été estimé à 3 millions de francs. Vreni Spoerry (R, ZH) a relevé qu'aucune solution ne garantissant l'éradication de la maladie, il valait mieux se garder d'en faire trop. Les dépenses prévues par le Conseil fédéral - soit plus de 300 millions de francs - serait trop élevées ; il fallait, a-t-on dit, relativiser (230 animaux touchés en Suisse, 100 000 en Grande-Bretagne); Peter Bieri (C, ZG) a qualifié le projet de la Commission "d'opération cosmétique"; plusieurs orateurs ont indiqué que ce projet convenait en tant que mesure d'urgence, mais qu'il ne fallait pas écarter d'emblée le plan du Conseil fédéral ; le Conseil a voté par 20 voix contre 16 une proposition de renvoi Rolf Büttiker (R, SO) aux termes de laquelle le Conseil fédéral examinera au printemps s'il est nécessaire de compléter les mesures d'urgences décidées par le conseil. Le Conseil a par ailleurs débloqué un second crédit destiné à alléger le marché de la viande, permettant au Conseil fédéral d'éliminer jusqu'à fin mars 1997 10 000 à 15 000 bovins ; il a rejeté par 24 voix contre 2 une proposition Weber (U, ZH) visant à ne pas remplacer les animaux abattus ; le président Jean-Pascal Delamuraz a rappelé que le marché de la viande avait été fortement touché par l'affaire de la vache folle. 20 pays avaient ainsi interdit l'importation de bovins suisses, ce qui représentait un manque à gagner de quelque 140 millions de francs. 200 000 vaches étaient abattues chaque année en Suisse. Le plan d'abattage du Conseil fédéral ne prévoyait pas l'élimination d'animaux supplémentaires. La proposition du Conseil des États ne permettrait pas de supprimer la peur de l'ESB mais une solution partielle à court terme vaudrait mieux que rien.

Le Conseil national a voté par 104 voix contre 54 l'arrêté urgent. Contrairement au Conseil des États, il a demandé un abattage immédiat, touchant 2300 bêtes. Comme le Conseil des États, il a voté par 105 voix contre 70 un montant de 25 millions au titre de l'allégement du marché de la viande. Il a rejeté des mesures d'accompagnement pour en vue d'une indemnisation. La gauche a demandé que les entreprises écologiques bénéficient de subventions en 1997 et 1998. Comme le Conseil des États, le Conseil national a considéré que le plan du Conseil fédéral - abattage des 230 000 bovins nés avant le 1er décembre pour un coût de 320 millions - n'était plus susceptible de recueillir une majorité. Karl Tschuppert (R, LU) a présenté au nom d'une forte minorité de la commission une proposition - comme le Conseil des États - visant à entrer en matière sur le projet et à le renvoyer au Conseil fédéral de façon à ce qu'il examine si des mesures restent nécessaires après la mise en vigueur des mesures d'urgence. Le National a demandé par 95 voix contre 82 l'entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral et le renvoi concomitant.

Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié au Conseil national : l'abattage sera immédiat.