Wortlaut

Il semblerait que des crédits substantiels soient prévus pour financer la construction de gazoducs sur la base de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Le Conseil fédéral ne craint-il pas de provoquer de cette façon des distorsions de concurrence entre agents énergétiques, en particulier sur le marché des énergies de chauffage ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM, RS 901.1) a pour but d'améliorer les conditions d'existence dans les régions de montagne par l'octroi d'une aide sélective destinée à faciliter les investissements dans des projets d'équipement et l'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers. En permettant aux régions économiquement faibles de mieux s'équiper sur le plan des infrastructures, il s'agit d'accroître leur attrait en tant que lieu d'implantation d'entreprises industrielles et artisanales et en tant que lieu de résidence pour les ménages privés. Le champ d'application matériel de la LIM est très étendu. L'article 2 de l'ordonnance du 9 juin 1975 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OLIM, RS 901.11), qui définit le champ d'application à raison de la matière, mentionne explicitement, entre autres domaines, la distribution de gaz.

Jusqu'ici, la Confédération a accordé des prêts sans intérêt ou à taux d'intérêt favorable pour 19 projets d'approvisionnement en gaz, ce qui représente un montant de 10,9 millions de francs. Pour deux autres projets, les crédits bancaires, de l'ordre de 3,5 millions de francs, ont été cofinancés par la Confédération. De ce fait, 0,7 % des fonds d'aide aux investissements engagés jusqu'ici sont allés à des projets d'approvisionnement en gaz. Les projets soutenus faisaient tous partie d'un programme de développement régional approuvé par le canton et la Confédération.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'approvisionnement énergétique de notre pays devrait être assuré par l'économie privée et, en principe, dans des conditions de libre concurrence. Toutefois, compte tenu des impératifs de la politique régionale et de la politique sociale, il estime par ailleurs inévitables certaines distorsions de concurrence consécutives à l'aide de l'État lorsqu'il en va de réduire des désavantages manifestes liés à des données topographiques ou géographiques et de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et respectueux de l'environnement dans toutes les régions de notre pays.

Le gaz est un agent énergétique distribué par conduites, donc tributaire de liaisons matérielles et de réseaux de distribution qui présupposent des investissements importants. Pour que son exploitation soit rationnelle et permette d'assurer un autofinancement, il faut en outre que le potentiel de demande soit suffisant. Du fait de leur faible densité démographique et de leur habitat dispersé, les régions de montagne sont désavantagées par rapport aux zones urbaines quant à l'approvisionnement de leurs populations en gaz. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles, dans une bonne partie des régions de montagne, cet agent énergétique joue un rôle modeste et son exploitation n'a été soutenue que dans une faible mesure.

Néanmoins, cela n'exclut pas que le raccordement au réseau de distribution de gaz soit, dans certaines régions LIM, un facteur essentiel de l'attrait de la région pour l'implantation de nouvelles entreprises industrielles ou artisanales. C'est notamment le cas des régions industrielles traditionnelles de l'Arc jurassien qui sont en pleine phase de restructuration. Et ce sont précisément ces mêmes régions qui, depuis la fin des années septante, ne ménagent pas leurs efforts pour développer leur approvisionnement en gaz et se raccorder au réseau international de distribution. Elles entendent ainsi améliorer les conditions de développement qui sont les leurs afin de pouvoir mieux s'affirmer face à une concurrence internationale devenue plus redoutable. L'Arc jurassien a bénéficié de 90 % des fonds d'aide aux investissements qui ont été engagés jusqu'à maintenant (13,1 millions de francs) pour soutenir des projets ayant trait à l'approvisionnement en gaz.

Le Conseil fédéral est d'avis que les effets positifs, en termes d'impulsions à la croissance économique régionale, d'un soutien à la construction de gazoducs, dépassent les éventuels inconvénients de menues distorsions de concurrence sur le marché des énergies de chauffage.

Réponse du Conseil fédéral.