Wortlaut

Pro Litteris provoque la grogne dans tout le pays en réclamant le paiement de droits d'auteur sur les photocopies.

Des questions de fond se posent à ce propos :

1. Combien d'organisations et d'entreprises privées concourent-elles à l'exécution de lois sur mandat de la Confédération (assurances sociales non comprises)?

2. Comment sont choisis ces partenaires ?

3. De quelle manière la Confédération s'assure-t-elle que l''information et l'exécution ont lieu dans les règles et en temps voulu ?

4. Comment la Confédération contrôle-t-elle l'utilisation des sommes recueillies ? Pro Litteris par exemple affirme qu'un quart de ses recettes est affecté à son administration ; ce pourcentage paraît fortement exagéré.

5. La Confédération est-elle disposée à instituer un organe de médiation afin que les exigences manifestement exagérées et les litiges puissent être traités en dehors des voies de droit ordinaires (les frais de procédure sont souvent disproportionnés par rapport à la valeur litigieuse)?

Stellungnahme des Bundesrates

ad question 1

La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) prévoit, à son art. 20 al. 2, le versement d'une rémunération à l'auteur d'oeuvres protégées reproduites à des fins d'utilisation interne (cet usage interne étant lui-même défini à l'art. 19 al. 1 let. b et c LDA). Cette redevance est de nature privée. ProLitteris ne fait pas valoir ce droit dans l'exercice d'une fonction souveraine.

De ce fait, ProLitteris ne fait pas partie des organisations chargées par la Confédération d'assumer certains mandats d'exécution. Il s'agit d'une société coopérative des auteurs et éditeurs, qui gère les droits d'auteurs de ses membres dans le cadre de l'autonomie privée. De par sa fonction de société de gestion, elle est toutefois soumise à une surveillance comparable à celle des assurances ou des banques.

ad question 2

Une autorisation pour la perception de droits d'auteurs n'est accordée que si certaines conditions légales sont remplies. Ainsi, afin d'obtenir une autorisation, une société de gestion doit, entre autres, être constituée selon le droit suisse et avoir son siège en Suisse, accorder un droit de participation approprié aux auteurs et garantir une gestion économique. En règle générale, une seule autorisation est accordée par catégorie d'oeuvres. Si plusieurs sociétés sont candidates pour une même catégorie d'oeuvres, l'autorisation sera accordée au demandeur qui fournit les meilleures conditions pour une gestion efficace.

ad question 3

La surveillance des sociétés de gestion par la Confédération a pour but de prévenir une utilisation abusive du monopole de fait, dont bénéficient ces organisations d'entraide des créateurs culturels par leur fonction de lien entre les titulaires de droits d'auteurs et les utilisateurs des oeuvres. À l'exception de ce contrôle d'utilisation abusive des droits, les sociétés de gestion exercent leurs fonctions dans le cadre de l'autonomie privée. De ce fait, la Confédération ne peut pas leur prescrire la façon d'agir pour faire valoir leurs revendications de droit privé.

Il faut toutefois mentionner que les sociétés de gestion sont obligées de prévoir des tarifs pour les rémunérations qu'elles réclament. Elles ont l'obligation de négocier ces tarifs avec les principales associations d'utilisateurs et doivent ensuite les faire approuver par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale). Le tarif de ProLitteris pour la photocopie d'oeuvres protégées a passé par cette procédure et correspond en tous points aux résultats des négociations avec les associations d'utilisateurs (entre autres la Fédération des utilisateurs de droits d'auteur et voisins, le VORORT et l'Union suisse des arts et métiers). ProLitteris a, par ailleurs, aussi discuté l'application du tarif de réprographie définitif avec les associations mentionnées.

ProLitteris et les associations d'utilisateurs s'étant mises d'accord, le Surveillant des prix, qui a droit de recommandation, a renoncé à prendre position sur le tarif proposé.

ad question 4

En plus de la surveillance des tarifs, le contrôle des sociétés de gestion par la Confédération comprend aussi la surveillance de la gestion de ces sociétés par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Ce dernier vérifie les rapports annuels des sociétés de gestions et les approuve. Il surveille en particulier les recettes et les dépenses, l'utilisation de l'excédent de recettes et le développement du taux de pourcentage des frais.

Le taux des frais des sociétés suisses de gestion correspond en moyenne au 20 % des recettes. Lors de l'appréciation des frais administratifs de gestion, il faut tenir compte du fait que ces frais ne sont pas uniquement lies à l'encaissement. Avant de pouvoir encaisser les rémunérations, les sociétés doivent d'abord préparer un domaine de gestion en établissant et en négociant des tarifs avec les associations d'utilisateurs et ensuite passer par la procédure d'approbation des tarifs. Plus le nombre d'utilisateurs concernés par un tarif est important, plus les moyens pour l'encaissement des rémunérations seront eux aussi importants. Dans de nombreux domaines, il faut également prendre des mesures pour la surveillance du marché ; à cela s'ajoutent les procès en cas d'utilisation non-autorisée, resp. de non-paiement de la rémunération due. En règle générale, la répartition des montants encaissés aux ayants droit est encore plus coûteuse que la perception des rémunérations. Elle se fait sur la base de règlements de répartition complexes et à l'aide de systèmes de traitement de données très perfectionnés. Plus les exigeances quant à l'exactitude d'un système de répartition sont élevées, plus l'activité de gestion devient complexe et coûteuse.

Pour ces raisons, le taux de pourcentage des frais ne fournit guère d'indications quant à l'efficacité d'une société de gestion. Il est relativement élevé à cause de l'obligation légale qu'ont les sociétés de gestion de saisir les utilisateurs de la façon la plus complète possible et de répartir le produit de manière appropriée.

Dans le cadre de la surveillance de la gestion, il est examiné si et, le cas échéant, pour quelles raisons le taux de pourcentage des frais varie d'une année commerciale à l'autre. Les sociétés de gestion doivent rendre compte à l'autorité de surveillance des variations du pourcentage des frais dans leurs rapports annuels, surtout si ce pourcentage a augmenté.

ad question 5

Il n'est pas surprenant quo la mise en oeuvre de la rémunération pour les photocopies s'effectue avec une certaine difficulté. Cola est dû entre autres à l'absence de conscience légale. L'ancien droit ne permettait pas de faire des photocopies pour un usage privé à des fins d'information interne et de documentation. L'accord du titulaire du droit d'auteur aurait dû être obtenu pour chaque photocopie. Cette réglementation, qui tenait peu compte de la pratique, n'a pas été observée et on a fait illégalement des photocopies. D'après la nouvelle loi, il est autorisé de faire des copies d'oeuvres protégées pour un usage interne, mais l'auteur a droit à une rémunération. Le légisiateur a donc sorti de l'illégalité la pratique concernant les photocopies, sans pour autant négliger les intérêts des auteurs. Certains milieux n'ont eu de compréhension pour cette conciliation des intérêts quo tant quo la rémunération pour la copie d'oeuvres protégées n'était pas exercée.

On peut comprendre alors quo la mise en place de ce nouveau système de rémunération ait engendré certains problèmes pratiques. Los moyens pour résoudre ces problèmes existent. De cas en cas, les personnes concernées devront les résoudre elles-mêmes ou avec l'aide de l'autorité de surveillance, dans le cadre d'une révision des tarifs ou lors d'un procès modèle. La poursuite par ProLitteris de créances manifestement injustifiées envers des utilisateurs n'est pas à craindre. D'une part, le tarif pour les reprographies qui a été approuvé par la Commission arbitrale garantit aux utilisateurs quo ProLitteris ne peut pas exiger des montants trop élevés. D'autre part, si les utilisateurs ont des doutes quant à la légitimité des créances, ProLitteris sera obligée de suivre la voie judiciaire ordinaire pour les poursuivre. La pratique de la rémunération dans les cas manifestements injustifiés, comme par exemple envers des entreprises ne possédant pas de photocopieur, aurait pour effet de provoquer une intervention de l'autorité de surveillance pour le juste motif d'une application abusive du tarif.

Cela étant constaté, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas utile d'instituer un organe de médiation, cette fonction étant partiellement couverte par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. En tant qu'instance neutre, l'Institut est, d'une part, en mesure d'informer les utilisateurs de façon complète et objective sur la situation juridique, sur le contenu du tarif pour les reprographies et sur les factures de ProLitteris. En tant qu'organe de contrôle, il a, d'autre part, la possibilité d'agir à l'encontre d'applications abusives de ce tarif.

Réponse du Conseil fédéral.