Wortlaut

La direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a décidé unilatéralement de supprimer son sigle français "CNA" pour ne conserver que le sigle allemand "Suva" - faisant d'ailleurs subir dans la foulée le même sort au sigle italien. Outre le camouflet inacceptable que cette décision constitue en soi pour les francophones de Suisse, elle est plus que discutable juridiquement, puisque la version française de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) fait expressément référence à la "CNA" et non à la "Suva" (cf. notamment les art. 58, 59, 61-63).

En sa qualité d'autorité de tutelle de la CNA, que pense le Conseil fédéral de ce coup de force, qui est aussi un coup porté à l'unité nationale ?

Est-il disposé à intervenir auprès de la CNA pour faire rétablir les sigles français et italien parallèlement au sigle allemand ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le même problème a été soumis à la cheffe du Département fédéral de l'intérieur par Mme Jeanprêtre, conseillère nationale, lors de l'heure des questions du 10 juin 1996.

L'administration fédérale n'avait pas été informée, avant sa mise en oeuvre, de la nouvelle politique de la CNA concernant sa dénomination. Depuis lors, l'établissement a été invité à exposer ses motifs. Il ressort de sa réponse - de même que de son rapport de gestion 1995 - que le sigle "Suva", écrit en lettres minuscules, n'est ni de l'allemand, ni du français, ni de l'italien ou encore du romanche. Ce logo n'est pas une abréviation, mais doit être considéré comme un nom d'entreprise. L'utilisation de la notion "Suva" est étroitement liée à la nouvelle stratégie des marques et doit faire ressortir plus clairement encore le produit unique en son genre offert par l'établissement. L'entrée en scène de la nouvelle dénomination s'inscrit également dans le cadre de la nouvelle stratégie d'entreprise "Suva 95 plus", dont l'objectif est d'intensifier la compétitivité de la CNA dans le cadre du régime suisse des assurances sociales.

1. Les arguments invoqués par la CNA à l'appui de sa décision d'abandonner les sigles français et italien ne convainquent pas le Conseil fédéral. Il est en effet incompréhensible que la CNA ait pris une telle décision sans tenir compte des minorités linguistiques et sans en référer au préalable aux autorités fédérales compétentes. Établissement de droit public de la Confédération, la CNA trouve son fondement juridique dans la loi sur l'assurance-accidents. Elle n'est donc pas libre de modifier à sa guise sa dénomination. Bien au contraire, l'établissement est tenu de respecter les sigles prévus par la loi.

2. Le Conseil fédéral va demander à la caisse de continuer à utiliser les sigles français et italien parallèlement au sigle allemand et de renoncer ainsi à toute modification de sa dénomination.

Réponse du Conseil fédéral.