96.106 · Objet du Parlement · 1996-09-30
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
Zusammenfassung
Election de trois juges pour la période 1997 - 2002 (en remplacement de MM. Fulvio Antognini, Claude Rouiller et Georges Scyboz, démissionnaires)
96.106 · Objet du Parlement · 1996-09-30
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Liquidé
Election de trois juges pour la période 1997 - 2002 (en remplacement de MM. Fulvio Antognini, Claude Rouiller et Georges Scyboz, démissionnaires)