Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le processus de désarmement en Europe au cours de ces dernières années (application de l'accord FCE)?

2. Quelles répercussions l'ouverture de l'OTAN aux pays de l'Est aura-t-elle sur l'accord FCE ? Quel est le potentiel militaire prévu par cet accord et comment se présentera-t-il en réalité (forces armées et armements) dans le cas d'une éventuelle adhésion de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque à l'OTAN ?

3. Quelle sont les représentations et les objectifs du Conseil fédéral dans sa politique européenne de désarmement ? Participera-t-il de manière constructive à une nouvelle série de négociations sur le désarmement ou fera-t-il valoir que la Suisse constitue un cas particulier ?

4. Les dispositions de l'accord de Dayton relatives au contrôle des armements fixent des limites tellement permissives aux systèmes d'armes d'importance majeure qu'une nouvelle course aux armements menace les pays parties à la convention. De plus, l'accord ne dit rien à propos des quantités autorisées d'armes légères (fusils, etc.), qui revêtent une importance primordiale pour la sécurité des personnes. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour permettre que le processus de désarmement se poursuive en ex-Yougoslavie au-delà de l'accord de Dayton, de sorte que des moyens soient dégagés en faveur du développement économique et social ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) du 19 novembre 1990 comme la pierre angulaire de la sécurité militaire européenne. Ce texte oblige les 30 États signataires - 16 États de l'OTAN ainsi que les pays de l'ancien Pacte de Varsovie et six États de la CEI - à réduire leur armement et leur équipement conventionnel lourd entre l'Atlantique et l'Oural de plus du tiers. La réduction de l'effectif des chars de combats, véhicules de combat blindés, pièces d'artillerie, d'avions et d'hélicoptères de combat de plus de 58'000 unités correspond également aux intérêts suisses en matière de sécurité. La réduction a fait l'objet de quelque 2'500 inspections. Un système d'information et de vérification globale a permis de créer un degré très élevé de transparence.

Lors de leur conférence d'examen en mai 1996, les États parties de l'accord ont constaté que, dans l'ensemble, les obligations contenues dans le traité ont été respectées. Pour la Russie et l'Ukraine, une nouvelle réglementation a été trouvée par laquelle ces deux États ont pu bénéficier d'une période de trois ans supplémentaires pour la réduction des effectifs de leurs chars de combat, de leurs véhicules blindés et de leur artillerie dans les flancs, ainsi que d'une réduction de l'étendue de la zone des flancs et d'une augmentation des seuils limitatifs valables pour cette zone. En contrepartie, la Russie et l'Ukraine s'engagent à accepter des inspections supplémentaires pour les territoires qui n'auront pas été inclus dans ces zones de flancs.

2. À la conférence de révision FCE, certains États ont exprimé l'avis que le caractère "bloc contre bloc" - OTAN/Pacte de Varsovie - du traité n'avait plus sa raison d'être au vu de la nouvelle situation issue de la fin de la guerre froide ; ils ont estimé que de nouvelles adaptations à l'accord étaient nécessaires sans pour autant que les acquis et les structures de bases obtenues grâce à l'accord ne soient mis en jeu. En cas d'adhésion à l'OTAN de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque, l'OTAN disposerait effectivement de plus de 3'000 chars de combat et de plus de 700 avions de combat supplémentaires. Bien que la Russie ne soit pas directement touchée dans ses effectifs par cette mesure, Moscou considère que ce déplacement du centre de gravité ne correspond pas à l'esprit du traité FCE. L'OTAN reconnaît le besoin d'adaptation de l'accord quant au principe et est disposée à tenir compte de cette nécessité.

3. Le respect des obligations découlant du traité FCE constitue, aux yeux de la Suisse, une contribution essentielle à la stabilité militaire en Europe. En raison des rapports de force pendant la guerre froide, de sa neutralité et du caractère défensif de son armée, la Suisse ne voyait aucune raison de participer aux négociations entre les deux alliances visant à réduire à la fois les dimensions et les déséquilibres de leurs arsenaux conventionnels. Une participation des États neutres et non alignés n'était d'ailleurs pas souhaitée par les autres États. La Suisse est cependant disposée à participer aux négociations sur le contrôle des armes conventionnelles, auxquelles prendraient part tous les États participants de l'OSCE, étant entendu qu'il conviendrait de dûment tenir compte des particularités du système de défense de la Suisse, notamment du fait que son armée de milice dépend d'une mobilisation.

Entre-temps, la plupart des États participants de l'OSCE sont en passe de réaliser des programmes de réduction, de réforme et de restructuration sur le plan national qui vont au-delà des obligations imposées par le traité FCE. Dans le cadre de sa réforme Armée 95, la Suisse a déjà procédé à d'importantes réductions unilatérales de ses effectifs qui, dans certains cas, dépassent largement les réductions opérées par d'autres États parties au traité FCE.

4. Le 16 juin 1996, les parties à l'accord de Dayton (entités de la République de Bosnie-Herzégovine, Croatie et République fédérale de Yougoslavie) ont signé un accord qui s'inspire du traité FCE. L'objectif principal de l'accord était d'obtenir une stabilité militaire sous-régionale. L'accord a abouti pour la République fédérale de Yougoslavie à une réduction du potentiel militaire d'environ un quart. La Croatie et la République de Bosnie-Herzégovine se sont vues attribuer des seuils limitatifs qui correspondaient, pour chacune d'elles, au tiers de l'effectif dont disposait la Yougoslavie à l'origine (en Bosnie, le partage était de deux à un entre la Fédération croato-musulmane et la République Serbe).

L'accord a débouché dans l'ensemble sur un désarmement sensible, étant entendu que les parties qui disposaient d'un potentiel militaire plus modeste ont eu le droit d'augmenter leurs effectifs à l'intérieur des seuils fixés par l'accord. Le respect de ces obligations fera l'objet de contrôles comparables à ceux prévus par l'accord FCE.

En sa qualité de présidente de l'OSCE, la Suisse mène actuellement des consultations en vue de mettre sur pied des nuégociations sur des mesures de désarmement plus poussées qui engloberaient également des États environnant l'ex-Yougosiavie.

Réponse du Conseil fédéral.