Wortlaut

Lors du "débat sur les NLFA" des 09./10.12.1996, j'avais posé au chef du DFTCE des questions concrètes sur une mission effectuée par le Parti socialiste suisse à Vienne, mission dont le but était la tenue d'entretiens avec le ministère des transports autrichien sur des questions de transport à négocier par voie bilatérale entre la Suisse et l'UE. Les réponses à ces questions m'auraient aidé à me forger une opinion sur la réalisation par étapes ou le redimensionnement des NLFA, notamment en ce qui concerne les objectifs considérés comme prioritaires par les pays voisins de la Suisse. Comme le chef du DFTCE n'a pas répondu à mes questions devant l'assemblée plénière bien que je sois intervenu une nouvelle fois, je réitère ces questions :

1. Dans quelle mesure la "mission de Vienne" du PS suisse a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec le chef du DFTCE et avec le Conseil fédéral in corpore ?

2. Cette mission a-t-elle été source d'inconvénients pour notre pays lors des négociations bilatérales ou dans la mise en oeuvre de l'accord sur le transit ?

3. Le Conseil fédéral peut-il démentir que d'autres "missions occultes" de même nature aient eu lieu en rapport avec des questions de transport intéressant l'Europe ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'accord sur le transit, la Suisse s'est engagée à construire les deux axes de la NLFA. L'UE et ses États-membres s'appuient sur lui.

Voici nos réponses aux différentes questions :

1. Les partis suisses ont naturellement le droit d'entretenir des contacts avec leurs partis frères européens et d'aborder tous les sujets présentant un commun intérêt. Toutefois, la négociation des traités avec des États étrangers ou avec l'Union européenne est de notre seul ressort, ou de celui des conseillers fédéraux compétents. Le chef du DFTCEavait été informé de la visite du PSS auprès du Parti socialiste autrichien (SPOe). La répartition des rôles entre gouvernement et partis politiques ne prescrit toutefois pas que de tels entretiens soient discutés au préalable en détail. S'agissant de la conversation téléphonique du président du PSS avec son interlocuteur viennois, largement répercutée par les médias, elle n'a pas été convenue avec le chef du DFTCE, qui ne l'a pas non plus approuvée.

2. Pour l'heure, rien ne laisse supposer que la "mission de Vienne" ait causé des préjudices.

3. À notre connaissance, aucune "mission occulte à l'étranger" n'est en cours à propos de questions relatives au transport européen.