Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il qu'il est judicieux que la CNA, institution d'assurance-accidents de droit public, se lance à l'avenir sur le marché de l'assurance-maladie, où il y a déjà suffisamment d'assureurs privés ?

2. Est-il prêt, en contrepartie, à modifier la LAA pour que les assureurs privés aient la possibilité d'exercer leurs activités dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire, qui est aujourd'hui un monopole de la CNA en vertu de la loi ?

Begründung

Au début du mois de mars 1996, la société Trusmark-Anjoy SA a réalisé un sondage sur la qualité des prestations de la CNA. Ce sondage contenait notamment des questions relatives à l'extension éventuelle de son offre au secteur de l'assurance-maladie. Ces questions laissent supposer que la CNA examine actuellement la manière dont elle pourrait se lancer dans ce secteur d'assurance.

Compte tenu du monopole dont la CNA jouit en vertu de la loi, il serait choquant qu'elle puisse étendre ainsi son offre de prestations, à moins que les assureurs privés ne se voient accorder l'accès au marché de l'assurance-accidents obligatoire dans une même proportion, dans le cadre de la LAA.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interpellation se fonde sur le fait que la CNA entreprend actuellement des investigations sous forme d'enquêtes de marché concernant l'extension de son offre au secteur de l'assurance-maladie. De l'avis du Conseil fédéral, la CNA a toute latitude pour sonder les besoins du marché et en tirer des conclusions.

1. Le 6 novembre 1992, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a chargé le Conseil fédéral, par le biais d'un postulat, d'examiner tous les aspects de la question de l'admission de la CNA en qualité d'assureur pratiquant l'assurance-maladie sociale et de remettre aux Chambres fédérales un rapport et une proposition à ce sujet. Entre-temps, des discussions ont eu lieu avec la CNA. Néanmoins, I'extension du champ d'activité de la CNA ne semble avoir un caractère d'urgence ni pour le Conseil fédéral ni pour la CNA.

2. Cette question vise la libéralisation ou la privatisation de la CNA. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce propos dans sa réponse à la motion Steinemann du 7 décembre 1994 en signalant qu'une modification du statut de la CNA impliquerait une révision globale de la LAA. Il conviendrait notamment de réorganiser la pratique de l'assurance-accidents obligatoire. Avant qu'une proposition correspondante puisse être remise au Parlement, les avantages et les inconvénients de la suppression du domaine d'activité attribué à la CNA doivent faire l'objet d'un examen approfondi. L'administration étudie actuellement ces questions.

Réponse du Conseil fédéral.