Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan financier de la législature 1997-1999 respectant les contraintes suivantes :

1. réduction des dépenses de 2 milliards de francs au moins pour le budget de 1997 (sur la base du budget du Conseil fédéral 1996);

2. compte d'État équilibré d'ici deux ans ;

3. globalement, pas de relèvement de la charge fiscale, pas de % supplémentaire sur le salaire, pas d'augmentation des taxes et des émoluments ;

4. pas de réduction des rentes AVS ;

5. diminution de la dette dès 1999.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que, pour la législature en cours, l'assainissement des finances fédérales est une tâche prioritaire du Gouvernement et du Parlement. Vu l'état catastrophique des finances, il s'engage fermement à veiller à ce que l'accomplissement des tâches soit soumis à des normes sévères. Compte tenu de l'étendue des besoins en matière d'assainissement, les actions ponctuelles qui ont caractérisé la politique d'économies menée jusqu'ici et les adaptations législative ciblées ne suffisent plus. Ces mesures doivent être renforcées par des plans d'économies axés sur le long terme et par un changement de cap durable. Le plan d'assainissement du Conseil fédéral doit permettre d'atteindre l'objectif d'équilibre budgétaire d'ici à l'an 2001. Il existe plusieurs moyens pour y parvenir : réductions systématiques des dépenses dans tous les domaines, accompagnées d'une limitation des charges de personnel, d'un gel des dépenses et de réformes structurelles (nouvelle péréquation financière, réforme de l'administration, nouvelle gestion publique, assouplissement des normes et des standards dans la construction, réorganisation des transports). Les premières mesures destinées à mettre en oeuvre ces projets ambitieux ont été prises. Ainsi, pour 1997, il faudra comprimer les dépenses totales d'au moins 1 % par rapport au niveau prévu dans le plan financier de la législature. Cette compression aura pour effet de stabiliser ces dépenses en valeur nominale au niveau du montant figurant au budget 1996. Il conviendra, en outre, de limiter le déficit à 3 milliards de francs d'ici à l'an 2000 et de contenir l'accroissement annuel des dépenses à 1,5 % en moyenne pour les années 1996 à 2000. Le Conseil fédéral entend garantir sa stratégie en inscrivant l'objectif budgétaire 2001 dans la constitution.

Pour des raisons conjoncturelles, financières et politiques, le Conseil fédéral considère que les conditions de croissance des dépenses, d'équilibre des comptes et de réduction de la dette, prescrites pour le court terme dans la motion, sont impossibles à remplir. De toute façon, le chemin menant à l'équilibre des finances sera long et d'autant plus difficile que la situation initiale a déjà fait l'objet de plusieurs programmes d'économies.

1. Il est irréaliste de prescrire pour 1997 des réductions de dépenses de 2 milliards de francs au moins sur la base du budget 1996. De plus, l'expérience a montré que les réductions ponctuelles ou linéaires de dépenses ont peu d'effets sur l'assainissement des finances. Par ailleurs, les retombées économiques et sociales des mesures proposées ainsi que la conjoncture actuelle ne sont pas suffisamment prises en considération. Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil fédéral de limiter à 1,5 % l'accroissement annuel des dépenses pour les années 1996 à 2000 représente déjà un véritable changement de modèle et nécessite de toute façon des efforts spéciaux.

2. Vu l'ampleur des besoins en matière d'assainissement, l'on peut d'autant moins demander à l'État d'équilibrer ses comptes en deux ans que cette exigence nécessiterait d'ici à 1998 des réductions de dépenses de quelque 9 milliards de francs. Et l'expérience a montré, chez nous comme à l'étranger, que seule une stratégie claire et axée sur le long terme permet d'améliorer durablement l'état des finances publiques mises à mal par trop de charges structurelles. Il n'y a donc pas d'alternative valable au plan du Conseil fédéral visant à assainir les finances d'ici à l'an 2001. Le Gouvernement ne voit pas non plus pourquoi il devrait compenser, en une année, des paiements uniques très élevés qui découlent du nouveau mandat de prestations par le renoncement à des tâches dans d'autres domaines.

3. L'assainissement des finances de la Confédération passe par une action sur les dépenses. Côté recettes, les priorités consistent à assurer et à maintenir les principales rentrées fiscales. Le Conseil fédéral n'envisage de se procurer des recettes supplémentaires que pour financer les infrastructures des transports publics et pour garantir le paiement des rentes AVS/AI, qui est conditionné par l'évolution démographique. Si des difficultés de financement devaient survenir, le paiement des rentes serait assuré par les recettes provenant du relèvement du taux de la TVA de 1 %, relèvement déjà approuvé en votation populaire et dont il ne sera toutefois pas fait usage au cours de la présente législature.

4. Dans son plan d'assainissement 2001, le Conseil fédéral n'envisage pas de réduire les rentes AVS. Une enveloppe budgétaire obligatoire en faveur des oeuvres sociales doit permettre, d'une part, de ne pas ponctionner démesurément l'économie et, d'autre part, d'assurer le financement à long terme de notre sécurité sociale.

5. La dette de la Confédération ne diminuera qu'une fois l'équilibre des comptes retrouvé. Les contraintes du plan d'assainissement ne permettent pas un retour à l'équilibre avant l'an 2001. Même en admettant une évolution favorable de l'économie, de grands efforts politiques seront nécessaires pour parvenir à équilibrer les comptes du pays d'ici à l'an 2001.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.