Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet qui corrige les faiblesses structurelles (entre autres la question de l'égalité entre couples mariés et concubins) de l'impôt fédéral direct, tout en tenant compte de l'ampleur de l'imposition au niveau des cantons et des communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion mentionne en premier lieu l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins. Il est vrai que le système actuel désavantage parfois les conjoints par rapport aux concubins lorsqu'ils exercent chacun une activité lucrative. Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct", la CER-E avait proposé un contre-projet visant notamment à assurer l'égalité fiscale entre les couples mariés et les concubins et avait présenté un nouveau barème pour l'impôt fédéral direct des personnes physiques. Ce barème aurait largement supprimé la différence d'impôt au détriment des couples mariés par rapport aux concubins, mais il aurait aussi entraîné une diminution importante du produit de l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi, le 13 mars 1996, le Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur ce contre-projet et de renvoyer son examen. Il a ainsi confirmé que la priorité de cette législature allait à l'assainissement des finances fédérales.

2. Reste qu'il faudra bien résoudre le problème de l'égalité fiscale entre les couples mariés et les concubins, même s'il n'est pas facile de trouver une solution qui soit neutre pour les finances fédérales. Comme on l'avait déjà annoncé dans la réponse à la motion Frick (93.3586, "Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple"; BO 1994 E 1058), le chef du Département fédéral des finances a ordonné la constitution d'un groupe de travail qui sera chargé de revoir l'ensemble du régime d'imposition de la famille et de trouver une solution au problème de l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins.

3. On rappellera enfin que le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport sur une réforme de l'imposition des sociétés qui soit neutre du point de vue des recettes. Ce rapport sera soumis cet été à la consultation de tous les milieux intéressés. Pour ce qui est de corriger les faiblesses structurelles de l'impôt fédéral direct en matière d'imposition des sociétés, la motion ne fait donc qu'enfoncer des portes ouvertes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.